Sur un dossier de surendetement

Sujet (Cloturé) initié par nath, il y a 1 mois - 2025 vues

Bonjour,

Le juge du surendettement a la possibilité de prendre des mesures pour protéger le débiteur, notamment en ce qui concerne les créances et les modalités de remboursement.

Si vous avez un plan de surendettement qui a été validé, cela signifie que vous avez un cadre légal qui doit être respecté par vos créanciers.

Il est important de noter que, tant que le plan de surendettement est en vigueur, les créanciers ne peuvent pas engager de poursuites individuelles, y compris des saisies, sans l'accord du juge.

Cela inclut les saisies de biens. Si votre créancier a envoyé un huissier pour procéder à une saisie, cela pourrait constituer une violation des dispositions relatives à la protection des débiteurs en situation de surendettement.

Je vous recommande de contacter le juge des contentieux de la protection ou la commission de surendettement qui a validé votre dossier pour signaler cette situation.

Vous pouvez également envisager de contester la saisie en fournissant la preuve de votre plan de surendettement et des paiements que vous avez effectués.

Merci d’indiquer la question comme résolue en cliquant sur le bouton vert.

Bonjour !

La commission ne gère plus rien une fois le plan mis en place.
Vous pouvez cependant lui signaler le problème, pour information.

3 questions, cependant :
1/ ce créancier était-il en possession d'un titre exécutoire avant la mise en place du plan ?
2/ si je comprends bien, le remboursement de ce créancier devait débuter en juin 2022, mais les prélèvements n'ont été mis en place qu'en octobre, soit avec 4 mois de retard, c'est ça ?
3/ et il a prélevé une somme différente de celle prévue au plan ?

Si vous souhaitez contester la saisie, et comme je suppose que le montant réclamé, s'agissant d'un crédit immo, est supérieur à 10 000 €, il faudra impérativement avoir recours à un avocat, qui devra délivrer une assignation.