Demande de récupération d'affaires personnelles par ex-locataire

Question

L'ex-locataire, partie sans congé, sans laisser d'adresse et sans faire transférer son courrier par la Poste à sa nouvelle adresse, entend réclamer + de 3,5 mois après son déménagement en Allemagne des affaires personnelles laissées dans les locaux (demande transmise par le biais d'un intermédiaire). Aucun état des lieux de sortie n'a été possible dans ces conditions. Elle n'avait pas nettoyé la maison, laisser + de 150 trous avec cheville dans les murs sans les reboucher etc...? laisser de nombreux sacs-poubelles dans les pièces avec déchêts et plusieurs m3 de carton, laisser qq affaires (vêtements jonchés au sol, vaisselle, produits cosmétiques et d'entretien entamés,etc..  Elle n'avait fait suite à une demande d'il y a + de 2 mois effectuée par email, pour établissement d'un état des lieux de sortie même par le biais d'une association de locataires notamment. Après plusieurs mails réclamant son lieu de domicile, aucune suite réservée. Des recherches sont actuellement en cours en Allemagne. Comment procéder ? Les locaux ont été repris il y a 1 mois par un commissaire de justice lequel a pris de nombreuses photos tout comme nous. Des réparations "locatives" ont entretemps été effectuées + des travaux de désencombrements des différentes pièces (avec transport à la décharge). La clause résolutoire du bail a été rétablie suite à non-respect d'un échéancier de paiement des impayés par le tribunal et cessation de tout loyer courant. merci pour réponse

Maître <span class='text-uppercase'>BELIGHA</span> · Accepted Answer

Laction en paiement de l'indemnité d'occupation est prescrite par cinq ans.  Dès lors , si vous n'avez pas reçu de paiement pour l'indemnité d'occupation, vous pouvez réclamer cette somme dans un délai de cinq ans à compter de la date à laquelle elle aurait dû être perçue. Concernant la conservation des biens, il est important de noter que, tant que les arriérés ne sont pas réglés, vous pourriez être en droit de conserver les affaires personnelles jusqu'à ce que la situation soit régularisée.  Toutefois, je vous recommande de notifier le locataire de la situation et de lui donner un délai raisonnable pour récupérer ses biens, tout en précisant que ceux-ci pourraient être considérés comme abandonnés si aucune action n'est entreprise dans un délai déterminé. Merci dindiquer la question comme résolue en cliquant sur le bouton vert

Maître <span class='text-uppercase'>BELIGHA</span> · Answer

Vous avez déjà fait intervenir un commissaire de justice pour constater l'abandon du logement. Cela est essentiel pour établir la situation juridique du bail. Le procès-verbal établi par le commissaire de justice pourra servir de preuve en cas de litige. Étant donné qu'aucun état des lieux de sortie n'a pu être réalisé, le logement sera présumé en bon état, sauf preuve du contraire.  Cependant, la présomption ne peut être invoquée par celle des parties qui a fait obstacle à l'établissement de l'acte. Dans votre cas, l'absence de coopération de l'ex-locataire pourrait jouer en votre faveur. Vous avez effectué des réparations et des travaux de désencombrement.  Vous pouvez demander à l'ex-locataire de couvrir les frais engagés pour remettre le logement en état, en vous basant sur les dégradations constatées. Concernant la demande de l'ex-locataire pour récupérer ses affaires, vous êtes tenu de conserver les biens laissés dans le logement. Cependant, vous n'êtes pas obligé de les restituer tant que le bail n'est pas résilié.  Les papiers et documents d'ordre personnel doivent être conservés sous enveloppes scellées pendant deux ans par le commissaire de justice (selon la procédure en cas d'abandon). Puisque la clause résolutoire a été rétablie suite à la cessation de paiement des loyers, vous pouvez demander la résiliation judiciaire du bail. Une fois cette résiliation obtenue, vous pourrez relouer le logement. Vous pouvez continuer à tenter de communiquer avec l'ex-locataire par l'intermédiaire de l'association de locataires ou d'autres moyens, mais il est important de garder une trace écrite de toutes les communications. Merci dindiquer la question comme résolue en cliquant sur le bouton vert

FALKO2018 · Answer

Les affaires personnelles ont été stockées dans le garage du fait que des visites sont prévues prochainement en vue nouvelle location. Depuis octobre 2024, il n'y a plus de de paiement de l'indemnité d'occupation outre env. 5000 € d'autres arriérés non honorés.
Combien de temps faut il les conserver ?

FALKO2018 · Answer

Le problème est qu'une communication directe avec l'ex locataire est impossible, du fait du défaut de la nouvelle adresse de résidence en Allemagne et qu'il ne répond aux messages transmis sur sa boîte mail. Ce dernier fait transmettre des mails par l'intermédiaire d'un tiers et nous ignorons à quel titre celui-ci intervient. Nous le lui avons demandé à maintes reprises et il invoque être traducteur pour l'ex locataire de nationalité allemande, alors que toutes communications antérieures à la fin du rétablissement de la clause résolutoire se faisant en langue allemande (par écrit,par mail ou par téléphone). Ledit traducteur ne répond non plus à la demande de communication de la nouvelle adresse. De plus, à ce jour nous ignorons ce que l'ex locataire veut ""récupérer" car nous avons dû remettre le logement en état pour le nouveau locataire et le vider des déchets et débris jonchant tant sur le sol du logement, de la cave et du garage et il y avait des affaires très dégradées (notamment par moisissures). L'abandon du logement remonte à nov./déc. 2024

Demande de récupération d'affaires personnelles par ex-locataire
Sujet initié par FALKO2018, il y a 1 mois - 587 vues

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