Mon épouse et moi avons été arnaqués en août 2019 par une fausse société de serrurerie. Nous avons déposé plainte très rapidement auprès de la DDPP75. Un procès a eu lieu le 18/10/2023 au Tribunal Correctionnel de Paris (nous nous étions constitués partie civile). Le délibéré du Jugement a été prononcé le 27/11/2023. 2 prévenus ont été condamnés solidairement par défaut (non présents et non représentés au Tribunal) Ils doivent nous rembourser la somme de 3500 euros, dommages et intérêts inclus. Nous avons saisi le FGTI-SARVI et constitué un dossier pour un dédommagement partiel. Nous avons fourni un Certificat de Non Appel au Jugement, mais le FGTI-SARVI nous réclame un Certificat de Non Opposition sachant que malgré nos nombreux mails, et ce depuis plusieurs mois, le service habilité à nous fournir ce document, reste sourd à nos demandes !... Que faire pour débloquer cette situation ubuesque ?

Obtention d'un certificat de non opposition à un jugement en correctionnel
Sujet initié par Lato, il y a 1 mois - 308 vues

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Bonjour, mon épouse et moi avons été arnaqués en août 2019 par une fausse société de serrurerie. Nous avons déposé plainte très rapidement auprès de la DDPP75. Un procès a eu lieu le 18/10/2023 au Tribunal Correctionnel de Paris (nous nous étions constitués partie civile). Le délibéré du Jugement a été prononcé le 27/11/2023. 2 prévenus ont été condamnés solidairement par défaut (non présents et non représentés au Tribunal) Ils doivent nous rembourser la somme de 3500 €, dommages et intérêts inclus.
Nous avons saisi le FGTI-SARVI et constitué un dossier pour un dédommagement partiel. Nous avons fourni un Certificat de Non Appel au Jugement, mais le FGTI-SARVI nous réclame un Certificat de Non Opposition sachant que malgré nos nombreux mails, et ce depuis plusieurs mois, le service habilité à nous fournir ce document, reste sourd à nos demandes !...
Que faire pour débloquer cette situation ubuesque ?...

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1 réponse

Maitre YVAN BELIGHA

Inscrit au barreau de Bordeaux

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Bonjour,

Vous pouvez continuer à relancer le service habilité à délivrer le Certificat de Non Opposition. Je vous conseille de le faire par écrit, en utilisant une lettre recommandée avec accusé de réception, afin de garder une trace de vos demandes.

Si vous estimez que votre demande n'est pas traitée correctement par le FGTI, vous pouvez saisir le Médiateur du FGTI.

Bien que ce dernier ne puisse pas se prononcer sur le montant de l'indemnisation, il peut contrôler la qualité de la procédure de traitement de votre dossier.

Pour ce faire, vous devrez remplir un formulaire et l'envoyer par courrier électronique ou par lettre recommandée avec accusé de réception.

En dernier recours, si vous ne parvenez pas à obtenir le certificat, vous pourriez envisager de saisir le tribunal judiciaire pour demander une injonction de faire, afin d'obliger le service compétent à délivrer le Certificat de Non Opposition.

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il y a 1 mois

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