Partage de véhicule en bien commun

Sujet (Cloturé) initié par Christelle, il y a 1 mois - 320 vues

Bonjour, si votre mère est mariée sous le régime de la communauté réduite aux acquêts (c'est à dire sans avoir conclu de contrat de mariage) et que le véhicule a été acquis, durant le mariage, il s'agit, bien d'un bien commun, c'est à dire d'un bien qui appartient aux deux époux.

Ce bien, comme l'ensemble des biens composant la communauté doivent être répartis entre vos parents, dans le cadre de la liquidation de leur régime matrimonial.

Pour cela, il faut, au préalable, déterminer les droits théoriques des époux dans la liquidation, c'est à dire calculer l'actif net de la communauté (actif de la communauté - passif) et leur attribuer la moitié de ce dernier. A ces droits théoriques, il faut leur rajouter ou soustraire les éventuelles récompenses dues par les époux à la communauté ou par la communauté aux éventuels époux, les créances entre époux et les éventuels créances ou dettes dues à l'encontre de l'indivision post communautaire. Cela permet de déterminer les droits réels de vos parents dans la liquidation de leur régime matrimonial.

Il est, ensuite, nécessaire de répartir entre vos parents les biens communs. Et si l'un d'eux se voit attribuer des biens dont la valeur est supérieure à ses droits réels, il doit effectivement à l'autre époux une soulte (somme d'argent) pour rétablir l'équilibre.

Dès lors, votre père va devoir, à priori, une soulte à votre mère, équivalent à la moitié de la valeur du bien, s'il veut se voir attribuer la voiture, sous réserve que votre mère ne se voit pas attribuer d'autres biens communs.

J'espère avoir répondu à votre question et je vous remercie de bien vouloir indiquer votre problème résolu.

Bien à vous,