Litige artisan

Sujet (Cloturé) initié par Philippe01?, il y a 1 mois - 370 vues

Bonjour

Le procès-verbal de réception avec réserves signifie que vous avez accepté les travaux tout en notant des défauts ou des problèmes qui doivent être corrigés. En général, il est d'usage que l'artisan lève ces réserves avant de demander le solde du paiement.

La phrase "le solde sera effectué à la livraison" peut être interprétée de plusieurs manières, mais généralement, cela signifie que le solde doit être payé lorsque les travaux sont terminés et livrés conformes, c'est-à-dire une fois les réserves levées.

L'artisan a l'obligation de corriger les défauts signalés dans le procès-verbal de réception avant de pouvoir exiger le paiement du solde. Vous avez le droit de refuser de payer le solde tant que les réserves ne sont pas levées.

Rédigez une lettre recommandée avec accusé de réception à l'artisan, rappelant les réserves notées dans le procès-verbal et demandant la levée de ces réserves avant le paiement du solde.

Si nécessaire, vous pouvez faire appel à un expert pour évaluer les travaux et les réserves. Un rapport d'expertise peut renforcer votre position.
En dernier recours, consultez un avocat pour éventuellement engager une procédure judiciaire.

En résumé, vous avez le droit de demander la levée des réserves avant de payer le solde. Il est important de communiquer clairement avec l'artisan et de suivre les démarches légales si nécessaire.

Merci d'indiquer votre question comme résolue en cliquant sur le BOUTON VERT

Cher monsieur,

L'expression "à la livraison" peut prêter à interprétation, mais en principe, la livraison correspond au moment où l'ouvrage est achevé et mis à disposition du client. Or, dans votre cas, un procès-verbal de réception avec réserves a été signé. Cela signifie que l'ouvrage présente des défauts ou malfaçons que l'artisan doit corriger. Tant que ces réserves ne sont pas levées, la livraison ne peut pas être considérée comme pleinement réalisée.

L'artisan n'a pas le droit d’exiger le paiement intégral avant d’avoir levé les réserves. Selon la jurisprudence et les règles générales du droit des contrats et de la construction, tant que des réserves sont émises, l’obligation de paiement total ne s’impose pas.
Vous êtes en droit de retenir une partie du solde tant que les corrections nécessaires ne sont pas effectuées. Ce principe est reconnu notamment par l'article 1219 du Code civil sur l'exception d'inexécution.

La solution la plus appropriée serait de mettre en demeure l’artisan (par lettre recommandée avec accusé de réception) d’exécuter les travaux correctifs sous un délai raisonnable, en rappelant que le solde ne sera versé qu’après levée des réserves.

Si vous considéré cette réponse comme satisfaisante, merci de cliquer sur le bouton résolu.

Si vous souhaitez me confier la rédaction de votre mise en demeure vous pouvez me contacter à : #Adresse email#