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Question résolue par Maître Yvan BELIGHA
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Yvan

Révisions annuelles loyer d'un logement dpe g
Sujet (Cloturé) initié par Dancorigh, il y a 1 mois - 391 vues

Bonjour,

Je voudrais savoir si la révision annuelle des loyers en location d'un appartement suivant le point d'indice logement était autorisée pour un logement classé G sur le dernier DPE.

En effet, l'agence par laquelle je loue a pratiqué 2 années de suite l'augmentation du loyer. Puis-je demandé un remboursement et l'annulation de la révision du loyer ?

Merci de vos réponses
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4 réponses
Bonjour
Votre logement est interdit à la location et ne peut être augmenté de la révision du loyer. Exigez des travaux de mise en conformité.
Bien à vous
il y a 1 mois
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Dancorigh
Bonjour,

Je vous remercie pour votre retour !

Puis-je demander le remboursement des révisions non conformes du loyer ?

Par ailleurs, nous avons contacté l'agence de location par écrit via la messagerie et n'avons aucun retour malgré une relance, sur une durée de bientôt 3 semaines

Auriez-vous un conseil afin de faire valoir nos droits ?
il y a 1 mois
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Bonjour,

Les logements classés F et G, il est interdit d'augmenter le loyer lors du renouvellement du bail ou de la remise en location, ainsi que de réviser le loyer en cours de bail.

Cette interdiction s'applique aux contrats de location conclus depuis le 24 août 2022, conformément à l'article 159 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021.

Ainsi, si votre appartement est classé G et que des augmentations de loyer ont été appliquées ces deux dernières années, vous êtes en droit de contester ces augmentations

. Vous pouvez demander l'annulation de la révision du loyer et, potentiellement, un remboursement des sommes indûment perçues.

Je vous recommande de formaliser votre demande par écrit, en précisant les éléments de votre situation et en vous référant aux dispositions légales mentionnées

. Vous pourriez également envisager de saisir la commission départementale de conciliation ou, si nécessaire, le juge pour faire valoir vos droits.

Merci d'indiquer la question comme résolue en cliquant sur le bouton vert.
#Meilleure réponse
il y a 1 mois
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Dancorigh
Bonjour,

Je vous remercie pour votre retour !

Par ailleurs, nous avons contacté l'agence de location par écrit via la messagerie et n'avons aucun retour malgré une relance, sur une durée de bientôt 3 semaines

Auriez-vous un conseil afin de faire valoir nos droits ?
il y a 1 mois
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