2 tuteurs

Question

Mon frère et moi souhaitons être tuteurs de notre père.Mon père a des comptes titres et mon frère c'est les gerer.Pour cette raison 2 tuteurs serait idéal.Moi j'habite proche de mon père et mon frère est a 800 kms est ce que cela est un problème.Nous nous entendons très bien et sommes en accord pour la protection de notre père.Devons nous faire une demande chacun ou joindre un courrier a une seule demande ?merci

Maître <span class='text-uppercase'>BELIGHA</span> · Accepted Answer

En effet, lorsque aucune mesure de tutelle n'est en cours, il est possible de déposer une première demande de mise sous tutelle en utilisant le formulaire CERFA approprié.

Cette demande doit être accompagnée des pièces justificatives nécessaires, notamment un certificat médical attestant de l'altération des facultés de la personne concernée, conformément à l'article 425 du Code civil, qui stipule que "toute personne dans l'impossibilité de pourvoir seule à ses intérêts en raison d'une altération, médicalement constatée, soit de ses facultés mentales, soit de ses facultés corporelles de nature à empêcher l'expression de sa volonté peut bénéficier d'une mesure de protection juridique".

Merci d'indiquer la question comme résolue en cliquant sur le bouton vert.

Maître <span class='text-uppercase'>PETSOKO</span> · Answer

Il est tout à fait possible de désigner deux tuteurs pour gérer la tutelle de votre père. La distance géographique entre vous et votre frère ne constitue pas un problème tant que vous parvenez à vous organiser et à communiquer efficacement. Le juge des tutelles peut nommer deux tuteurs pour exercer conjointement la mesure de protection. Vous et votre frère pouvez donc être co-tuteurs, ce qui permettra à votre frère de gérer les comptes titres et à vous de vous occuper des aspects administratifs et personnels de la tutelle. En tant que co-tuteurs, vous pouvez répartir les tâches en fonction de vos compétences et de votre proximité géographique. Il est important de définir clairement les rôles et les responsabilités de chacun pour éviter les malentendus. Vous pouvez soumettre une demande conjointe en expliquant que vous souhaitez être co-tuteurs de votre père. Joignez une lettre commune signée par vous deux, détaillant les raisons pour lesquelles vous pensez que la co-tutelle serait bénéfique. Remplissez le formulaire CERFA n°14919*01 et joignez tous les documents nécessaires (certificat médical, justificatifs d'identité, etc.). Recommandations Prenez rendez-vous avec le juge des tutelles pour discuter de votre demande et obtenir des conseils sur la meilleure façon de la formuler. Assurez-vous de maintenir une communication régulière et efficace avec votre frère pour gérer ensemble la tutelle de votre père. Merci d'indiquer votre question comme résolue en cliquant sur le BOUTON VERT

Maître <span class='text-uppercase'>BELIGHA</span> · Answer

Il est tout à fait possible d'avoir plusieurs tuteurs pour une même personne sous tutelle, à condition que cela soit dans l'intérêt de la personne protégée.  L'article 440 du Code civil précise que la tutelle est exercée par un ou plusieurs tuteurs, et que le juge des tutelles peut désigner plusieurs tuteurs si cela est justifié par l'intérêt de la personne à protéger. Concernant la distance, le fait que votre frère soit éloigné de 800 km ne constitue pas en soi un obstacle à sa désignation en tant que tuteur, tant que vous êtes tous deux d'accord et que cela sert le bien-être de votre père. Le juge des tutelles prendra en compte la situation géographique et les capacités de chacun à exercer cette fonction. Pour la demande, vous pouvez faire une demande conjointe en rédigeant un seul courrier, dans lequel vous exprimez votre souhait d'être tous deux tuteurs de votre père. Il est conseillé d'expliquer les raisons de votre choix, notamment votre proximité géographique et la compétence de votre frère pour gérer les comptes titres. Par conséquent, vous pouvez être désignés tous les deux comme tuteurs, et il est préférable de faire une demande conjointe. N'oubliez pas de joindre tous les documents nécessaires à votre demande, tels que les justificatifs de votre relation avec votre père et vos capacités respectives à exercer la tutelle. Je vous remercie d'indiquer si j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse

Nanou · Answer

Actuellement il n'y a pas de mesure de tutelle mise en place il s'agit bien ds ce cas du CERFA concernant la première demande ?

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Sujet (Cloturé) initié par Nanou, il y a 1 mois - 521 vues

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