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Sujet (Cloturé) initié par LatelierdeLea, il y a 1 mois - 842 vues

Bonjour,

En vertu de l'article 6 de la loi du 6 juillet 1989, le bailleur a l'obligation de fournir un logement décent, ce qui inclut un chauffage en état de fonctionnement. Bien que cet article s'applique principalement aux baux d'habitation, il est également pertinent dans le cadre des baux commerciaux, car le bailleur doit garantir que le local est conforme aux normes de sécurité et de santé, notamment en ce qui concerne le chauffage.

Concernant la répartition des charges, selon l'article R145-35 du code de commerce, les dépenses relatives aux grosses réparations, y compris l'installation de chauffage, ne peuvent pas être mises à la charge du locataire, sauf stipulation expresse dans le bail. En général, la pose d'un système de chauffage est considérée comme une grosse réparation, ce qui signifie qu'elle incombe au bailleur.

En ce qui concerne l'obligation d'avoir un chauffage dans un lieu de prestation de service, l'article R4223-13 du code du travail stipule que les locaux affectés au travail doivent être chauffés pendant la saison froide afin de maintenir une température convenable. Cela implique que, pour un institut de beauté, le chauffage est effectivement nécessaire pour garantir le confort des clients et la conformité aux normes de santé et de sécurité.

En somme , la pose du chauffage devrait être à la charge de votre bailleur, et il est de son obligation de s'assurer que le local est conforme aux exigences légales en matière de chauffage. Si votre bailleur insiste pour que vous preniez en charge ces coûts, vous pourriez lui rappeler ses obligations légales et, si nécessaire, envisager de consulter un avocat pour faire valoir vos droits.

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Bonjour,

Qui doit payer le chauffage ?

En principe, le bailleur doit fournir un local conforme à son usage, notamment pour un institut de beauté où une température adéquate est nécessaire.
Si le bail ne prévoit rien sur l’installation du chauffage, c'est au bailleur d’assumer ces travaux, sauf clause spécifique mettant cette charge à votre compte.
Le chauffage est-il obligatoire ?

Il n’existe pas d’obligation légale générale imposant un chauffage dans un local commercial, mais le Code du travail impose une température minimale raisonnable pour les salariés.
Si l’absence de chauffage empêche une exploitation normale du local, vous pouvez exiger sa mise en conformité.
Envoyez une mise en demeure à votre bailleur pour clarifier cette obligation. Un avocat peut vous accompagner pour faire valoir vos droits.

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Bon courage !

Cordialement,
Me KAYEMBE
Avocat au Barreau de Paris