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Question résolue par Maître Yvan BELIGHA
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Yvan

Partage des frais de transport droit de visite et d'hébergement
Sujet (Cloturé) initié par MaryR22, il y a 1 mois - 320 vues

Bonjour,
Un jugement rendu par le Jaf mi novembre indique ceci :

"S’agissant des trajets, il est d'usage que la charge matérielle et financière des transports des enfants incombe au parent qui exerce ses droits de visite et d'hébergement, rien ne justifiant en l’espèce de les mettre à la charge de Monsieur *****, qui n’est pas à l’origine de l’éloignement géographique de Madame *****, l’organisation et la réalisation desdits trajets.
S’agissant des frais de trajets, au regard de la situation financière des parties, ils seront partagés par moitié."

Mon ex mari me dit qu'il ne doit payer que la moitié des trajets des enfants, donc pas les trajets que je fais seule pour venir les chercher ou pour rentrer chez moi après les avoir déposés. Pourriez-vous me dire si cela est juste afin que je fasse les comptes correctement?

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Bonsoir,

Selon le jugement rendu par le juge aux affaires familiales, il est stipulé que les frais de transport seront partagés par moitié entre les parents. Cela signifie que chaque parent est responsable de la moitié des frais de transport liés à l'exercice des droits de visite et d'hébergement.

Cependant, le jugement précise que la charge matérielle et financière des transports incombe au parent qui exerce ses droits de visite et d'hébergement. Cela implique que si vous effectuez un trajet pour aller chercher les enfants ou pour les ramener chez vous, ces frais doivent être pris en compte dans le calcul de la répartition des coûts.

En conséquence, si vous réalisez des trajets seuls pour aller chercher ou déposer les enfants, ces frais devraient également être partagés, car ils sont liés à l'exercice des droits de visite. Vous pourriez donc demander à votre ex-mari de contribuer à ces frais, en plus de sa part des frais de transport.

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il y a 1 mois
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