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Question résolue par Maître Yvan BELIGHA
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Yvan

Mesure d'éloignement suite violences conjugales
Sujet (Cloturé) initié par Taymiliaso, il y a 1 mois - 240 vues

Bonjour, j'ai été victime de violences conjugales le 24/01/25, suite à cela mon compagnon a fait 24 heures de garde à vue. Le gendarme lui a dit qu'il était renvoyé chez lui (à 800km du domicile conjugale), d'après les dires du gendarme si son père n'était pas venu le chercher il était de nouveau incarcéré.
Le gendarme l'informe ORALEMENT qu'il ne doit plus entrer en contact avec moi.

Cependant, je n'ai demandé aucune mesure d'éloignement ou d'interdiction de rentrer en contact, d'autant plus que nous avons un bébé ensemble et je ne me voyais pas ne pas lui donner de nouvelles de son enfant.

Pour info :
Il a récidivé (violences conjugales également mais plus grave). Il a été déféré en Juin 2022, il a pris 2 ans mais il a réussi à sortir avec un bon avocat au bout d'un mois et demi, avec mesures d'éloignement par la suite.

Ma question est : N'ayant aucune preuves de ce que le gendarme a dit, peut-il revenir vivre ici ? Si oui, dois-je formuler une demande ou autre ? Si oui, à qui ?
Comment obtenir cette preuve de mesure d'éloignement ou d'interdiction de rentrer en contact ?
De plus, il reprendra tout ses suivis ici (psychiatre, psychologue, suivi de violence anticipée ...) .

En vous remerciant d'avance

Cordialement
Ophélie
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Chère Madame,

Tout d'abord, il est important de préciser que, même si le gendarme a informé oralement votre compagnon qu'il ne devait plus entrer en contact avec vous, cette information n'a pas la valeur d'une décision judiciaire.

En effet, pour qu'une mesure d'éloignement soit effective, elle doit être prononcée par un juge, généralement dans le cadre d'une ordonnance de protection.

Pour obtenir une telle ordonnance de protection, vous devez saisir le juge aux affaires familiales (JAF). Cette ordonnance peut interdire à votre compagnon de s'approcher de vous et de votre domicile, ainsi que de vous contacter. Vous pouvez faire cette demande même si vous n'avez pas encore déposé plainte, et elle peut être délivrée en urgence si vous êtes en danger.

Concernant la possibilité pour votre compagnon de revenir vivre chez vous, cela dépendra de l'absence d'une décision judiciaire interdisant son retour. Si aucune ordonnance de protection n'est en vigueur, il pourrait effectivement revenir. Cependant, cela pourrait poser un risque pour votre sécurité, surtout en cas de récidive.

Pour obtenir des preuves des mesures d'éloignement, vous devez demander une copie de l'enquête ou des décisions judiciaires qui ont été prises à son encontre. Cela peut inclure des documents relatifs à son incarcération ou à des mesures de suivi. Vous pouvez également demander à votre avocat ou à une association d'aide aux victimes de vous assister dans cette démarche.

Je vous recommande de consulter un avocat pour vous accompagner dans ces démarches. Cela vous permettra de mieux comprendre vos droits et les mesures de protection qui peuvent être mises en place pour garantir votre sécurité et celle de votre enfant.

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il y a 1 mois
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