Modification de ma fiche de paie avant la reception de mon avenant

Sujet initié par lil64, il y a 1 mois - 671 vues

Bonsoir,

Concernant l'échelonnement de la régularisation de salaire, en principe, un employeur ne peut pas imposer un échelonnement de la régularisation de salaire sans l'accord du salarié. La rémunération doit être conforme aux dispositions légales et conventionnelles, et toute régularisation doit être effectuée dans un délai raisonnable.

Si votre salaire est inférieur au minimum conventionnel, l'employeur est tenu de vous verser la différence sans délai. Ainsi, l'échelonnement sur deux ans pourrait être contesté.

La modification de votre bulletin de paie, si elle implique un changement de catégorie et de rémunération, peut constituer une modification unilatérale de votre contrat de travail.

Selon l'article L. 1222-6 du Code du travail, toute modification du contrat de travail doit être acceptée par le salarié. Si vous n'avez pas signé l'avenant, l'employeur ne peut pas revenir sur le complément de salaire versé sans votre accord, car cela constituerait une rupture des obligations contractuelles. Il est donc illégal pour l'employeur de récupérer le salaire versé sans votre consentement.

Si ces déplacements sont nécessaires à l'exécution de vos fonctions et que vous avez toujours été amené à les réaliser, l'employeur ne peut pas vous interdire de les effectuer simplement parce que vous avez refusé de signer l'avenant.

Cela pourrait être considéré comme une mesure de rétorsion et pourrait être contesté devant le tribunal compétent. L'employeur doit respecter les conditions de travail initialement convenues, sauf accord mutuel sur des modifications.

En résumé, vous êtes en droit de contester les décisions de votre employeur concernant l'échelonnement de votre salaire, la modification de votre contrat de travail, et l'interdiction de vos déplacements.

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