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Question résolue par Maître Maturin PETSOKO
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Maturin

Paiement du crédit immobilier pendant une procédure de divorce
Sujet (Cloturé) initié par Beepo, il y a 1 mois - 378 vues

Bonjour,
Pour résumer la situation. Nous avons acheté un bien immobilier en étant Pacsés. Je suis bipolaire mais suivie et respectueuse de mon traitement. J'ai également d'autres pathologies qui provoquent parfois des douleurs invalidantes. Avant que l'on se Pacse, mon futur ex-mari était parfaitement au courant.
Suite à des problèmes physiques puis un gros choc émotionnel, mon état dépressif a pris de l'ampleur malgré les changement de traitements et 5 semaines d'hospitalisations. Ayant peur des conséquences de la maladie, je lui ai proposé de nous marier, toujours sous le régime de la séparation des biens, avec un testament qui lui laissait une côte part de mon héritage.
Entre temps, mon conjoint s'était lancé dans la création de plusieurs entreprises. Le voyant de moins en moins, je me suis enfoncée d'avantage et m'en suis plainte assez régulièrement. Sans violence ne venant de ma part, ni venant de la sienne.
Et puis mon conjoint a demandé la "séparation" 2 jours avant Noël, souhaitant que cela se passe à l'amiable tant que le bien immobiler n'était pas vendu. Malgré mon chagrin et ma dépression qui commençait à devenir très sévère, je lui ai demandé de quitter le logement en constatant qu'il ne changerait pas d'avis et que chacun de nos échanges m'enfonçaient encore plus. Je me suis même demandée s'il ne cherchait pas à provoquer mon suicide. Il avait le possibilité d'être hébergé gratuitement par sa mère et a donc continué de payer les charges communes même si en faisant le détail, je ne suis pas sûre que ce soit équitable.
Ma question est donc : puisqu'il paie sa part de charges mais que c'est à ma demande qu'il est parti (ayant une solution gratuite)l'un comme l'autre, nous sommes incapables de payer les mensualités de l'emprunt plus un loyer plus les charges. Aujourd'hui, j'occupe donc seule le logement. Peut-il au moment de la vente du bien me demander le paiement rétroactif des mensualités et charges qu'il a payé ? Ou un loyer ? Je suis actuellement dans un état physique et psychologique dangereux. Nous sommes tous les deux d'accord pour vendre cette maison, mais à partir du moment où nous aurons signé un compromis, j'ai au moins le temps de trouver des aides et un logement.
Actuellement, ce qu'il me propose c'est faire annuler le mariage, trouver un logement avant fin mars et quitter la maison. Lui assumant le crédit et les charges en se mettant en colocation avec sa s?ur. Pour l'instant, à part le fait qu'il a accepté mon injonction de quitter le domicile conjugal, rien na été ni constaté, ni approuvé.
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Bonjour

Dans le cadre de la séparation de biens, chaque époux est responsable de ses dettes personnelles. Toutefois, si les charges et les mensualités de l'emprunt ont été payées pour le bien commun, votre conjoint pourrait demander un remboursement de la moitié de ces montants lors de la vente du bien immobilier. Il peut également demander un loyer équivalent à l'occupation du logement si vous l'avez occupé seule.

Pour éviter des conflits supplémentaires, il est recommandé de trouver un accord amiable avec votre conjoint concernant les charges et les mensualités payées. Vous pouvez convenir de partager ces coûts équitablement jusqu'à la vente du bien immobilier.

Si vous et votre conjoint êtes d'accord pour vendre le bien immobilier, vous pouvez établir un accord de séparation précisant les modalités de paiement des charges et des mensualités jusqu'à la vente du bien. Cet accord peut être formalisé par un avocat ou un notaire.

Si vous avez des difficultés à trouver un accord amiable, vous pouvez envisager une médiation. Un médiateur neutre peut vous aider à résoudre les conflits et à trouver une solution qui convient à toutes les parties.

En résumé, il est important de maintenir une communication ouverte avec votre conjoint et de consulter un avocat pour éviter tout malentendu. Vous pouvez également envisager de faire appel à un médiateur pour établir un accord de séparation et garantir une répartition équitable des charges et des mensualités.

Il est fortement recommandé de consulter un avocat spécialisé en droit de la famille et en droit immobilier pour obtenir des conseils juridiques personnalisés et pour vous assister dans les démarches à suivre.

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