Renoncement

Sujet (Cloturé) initié par Abdelval, il y a 1 mois - 357 vues

Bonjour,

1) Votre épouse peut effectivement renoncer à ses premières demandes (comme la prestation compensatoire et la moitié de vos avoirs) dans le cadre d'une convention de divorce par consentement mutuel. Cette renonciation doit être clairement stipulée dans la convention de divorce, qui doit être rédigée par les avocats des deux parties. Il est important de noter que cette renonciation doit être faite de manière éclairée et volontaire.

2) Il n'est pas possible de continuer une procédure judiciaire tout en établissant un acte de divorce par consentement mutuel. En effet, dès lors que les époux souhaitent divorcer par consentement mutuel, ils doivent mettre fin à la procédure en cours. Cela signifie que vous devrez demander la suspension ou l'abandon de la procédure judiciaire actuelle avant de pouvoir procéder au divorce par consentement mutuel.

3) Pour procéder au divorce par consentement mutuel, voici les étapes à suivre :

Consultation d'avocats : Chaque époux doit avoir son propre avocat pour rédiger la convention de divorce.
Rédaction de la convention : Les avocats rédigeront une convention qui inclura toutes les modalités du divorce, y compris la renonciation aux demandes précédentes.
Délai de réflexion : Après la rédaction, un délai de réflexion de 15 jours est accordé avant la signature de la convention.
Signature de la convention : Une fois le délai écoulé, les époux signent la convention en trois exemplaires.
Dépôt chez un notaire : Dans les 7 jours suivant la signature, un des avocats doit transmettre la convention à un notaire pour lui donner date certaine et force exécutoire (article 229-1 du Code civil).
Il est essentiel de bien réfléchir à cette démarche et de consulter vos avocats respectifs pour vous assurer que toutes les implications juridiques sont prises en compte.

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