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Question résolue par Maître Maturin PETSOKO
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Maturin

Conges payés et embauche
Sujet initié par Stef, il y a 1 mois - 473 vues

Bonjour,j ai commencé mon nouveau boulot pendant les congés payés de fin de contrat de mon ancien boulot. Apres avoir discuté avec des amis , je me suis aperçu que je n avais pas le droit. Que faire? Merci

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3 réponses
Bonjour

Il semble que vous avez commencé votre nouveau travail pendant votre période de congés payés de votre ancien emploi.

En principe, il est possible de cumuler des congés payés avec un nouvel emploi, à condition de respecter certaines règles. Toutefois, il est important de vérifier les dispositions spécifiques de votre contrat de travail et de la convention collective applicable.

Consultez votre contrat de travail et la convention collective pour vérifier s'il existe des restrictions ou des clauses spécifiques concernant le cumul des congés payés avec un nouvel emploi.

Si vous constatez une infraction aux règles, contactez votre ancien employeur pour lui expliquer la situation. Il est possible de régulariser la situation de manière amiable.

Si nécessaire, proposez de rembourser les congés payés perçus en trop ou de renoncer aux congés payés non pris afin de régulariser la situation.

Pour plus d'informations sur les congés payés et le cumul d'emplois, vous pouvez consulter les articles du Code du travail, notamment les articles L. 3141-1 à L. 3141-31.

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il y a 1 mois
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Stef
Merci de votre réponse. Pour être plus précis je suis mecanicien. Quittant mon emploi, mon employeur me devais 5 semaines non prises. Durant ce mois de février, j ai pris 10 jours de repos et ai commencé mon nouvel emploi à partir du 10. Les congés payés étaient ceux déjà acquis durant l année n et n-1. Mon ex employeur après en avoir été informé refuse de me donner quoi que ce soit...vis à vis de l ursaff, dois je prévenir quelqu'un de ma situation et expliquer ma méconnaissance de cette loi? Merci de votre reponse
il y a 1 mois
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Les congés payés que vous avez pris sont des droits acquis durant vos années de travail précédentes. En principe, votre employeur doit vous verser une indemnité compensatrice pour les congés non pris à la fin de votre contrat.

Adressez une lettre recommandée avec accusé de réception à votre ancien employeur en lui demandant de vous verser l'indemnité compensatrice pour les congés payés non pris. Mentionnez que ces congés sont des droits acquis et que vous avez droit à une compensation financière.

Si votre ancien employeur refuse toujours de vous verser l'indemnité, consultez un avocat spécialisé en droit du travail pour vous assister dans vos démarches. L'avocat pourra vous conseiller sur les recours possibles et vous aider à défendre vos droits.

Il n'est généralement pas nécessaire de déclarer à l'URSSAF que vous avez cumulé des congés payés avec un nouvel emploi. Cependant, il est important de régulariser la situation avec votre ancien employeur pour éviter tout problème.

Si votre ancien employeur persiste dans son refus, vous pouvez contacter l'Inspection du travail pour signaler la situation et obtenir des conseils sur les démarches à suivre.

En dernier recours, vous pouvez saisir le Conseil de prud'hommes pour obtenir le paiement de l'indemnité compensatrice de congés payés non pris. Un avocat spécialisé pourra vous représenter et vous assister dans cette démarche.

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il y a 1 mois
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