Réclamation d'une dette de 19995

Sujet (Cloturé) initié par Minty, il y a 1 mois - 267 vues

Bonjour,

un titre exécutoire est valable pendant dix ans . Cela signifie que la partie gagnante dispose de dix ans pour mettre en œuvre une procédure d’exécution forcée afin de recouvrer la somme due.

Au-delà de ce délai de dix ans, la partie gagnante ne peut plus agir en exécution forcée contre le débiteur, sauf si des actes d'exécution ont été réalisés entre-temps, car chaque acte d'exécution forcée fait repartir un nouveau délai de dix ans.

Dans votre cas, si la dette date de 1995 et qu'aucun acte d'exécution n'a été réalisé depuis lors, la créance est prescrite et ne peut plus être recouvrée par un commissaire de justice.

De plus, si vous n'avez jamais reçu de notification de cette créance avant 2010 et qu'une main levée a été effectuée en 2021, cela renforce votre position pour contester la validité de cette créance.

Concernant la possibilité pour un commissaire de justice de se présenter chez vous pour saisir vos biens sans justificatif de saisie de la part d'un tribunal, cela n'est pas légal.

Un commissaire de justice doit être mandaté par un tribunal pour procéder à des saisies. Si la société de recouvrement n'est pas mandatée par l'organisme de crédit à la consommation, cela soulève des questions sur la légitimité de leur action.

Je vous conseille donc de vous rapprocher d'un avocat pour une étude de votre dossier.

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