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Défaut de conseil
Sujet initié par Gribouille1@, il y a 2 mois - 252 vues

Bonjour,
Nous avons acheté un appartement en 2021 par l'intermédiaire d'une courtière qui nous a assuré qu'on pourrait récupérer la TVA chiffrée à +40k si on louait en LMNP. Elle nous a dit qu'on pourrait le faire, sauf qu'après achat, il s'avère que la résidence n'est pas une résidence de service.
Est ce un défaut de conseil? L'agence de courtage nous a dit qu'elle est mise hors de cause et qu'ils peuvent nous dédommager de 5000? par bonne foi mais pas plus.
Nous avons des mails qui prouvent les conseils de la courtière (qui aujourd'hui ne travaille plus pour eux).
Avons nous une chance d'obtenir plus en réparation ?

Merci à vous !!
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2 réponses
Bonjour

Il semble que vous soyez confronté à un cas de défaut de conseil de la part de la courtière. En effet, si elle vous a assuré que vous pourriez récupérer la TVA en louant en LMNP (Loueur en Meublé Non Professionnel) alors que la résidence n'est pas une résidence de service, cela pourrait constituer un manquement à son devoir de conseil.

Les courtiers et agents immobiliers ont un devoir de conseil envers leurs clients. Ils doivent fournir des informations précises et complètes sur les biens immobiliers et les conditions fiscales associées.

Vous mentionnez que vous avez des mails prouvant les conseils de la courtière. Ces documents peuvent être essentiels pour démontrer le manquement au devoir de conseil.

L'agence de courtage propose un dédommagement de 5000€, mais cela peut ne pas couvrir l'intégralité de vos pertes. Vous pouvez envisager de demander une compensation plus élevée en fonction des préjudices subis.

Vous avez la possibilité de consulter un avocat spécialisé en droit immobilier pour évaluer vos chances d'obtenir une réparation plus importante. L'avocat pourra vous conseiller sur les démarches à suivre et vous représenter en cas de litige.

Je vous recommande de consulter un avocat pour obtenir des conseils personnalisés et maximiser vos chances de succès.

Merci d'indiquer votre question comme résolue en cliquant sur le BOUTON VERT
il y a 2 mois
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Bonjour,

Les professionnels de l'immobilier, tels que les courtiers ou agents immobiliers, ont une obligation de conseil et d'information envers leurs clients.

Cette obligation implique qu'ils doivent fournir des informations précises et complètes sur les caractéristiques de l'investissement proposé, ainsi que sur les risques associés.

Dans votre situation, si la courtière vous a affirmé que vous pouviez récupérer la TVA en louant en LMNP, alors qu'elle savait ou aurait dû savoir que la résidence ne répondait pas aux critères nécessaires pour cela, cela pourrait constituer un manquement à son obligation de conseil.

Il est établi que les professionnels doivent avertir leurs clients des aléas d'un investissement et ne pas les laisser croire que les avantages fiscaux sont garantis.

Concernant la possibilité d'obtenir une réparation supérieure à 5000 euros, cela dépendra de plusieurs facteurs.

Vous devez démontrer que le préjudice financier que vous subissez est supérieur à 5000 euros.

Cela pourrait inclure la perte de la TVA que vous espériez récupérer, ainsi que d'autres pertes financières liées à cet investissement.
Les éléments de preuve : Les emails que vous avez conservés peuvent servir de preuve pour établir que la courtière vous a donné des conseils erronés.

Si l'agence de courtage a mis hors de cause la courtière, il faudra déterminer si l'agence elle-même peut être tenue responsable des actes de ses employés, en vertu du principe de responsabilité du fait d'autrui.

Merci d’indiquer si j’ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.
il y a 2 mois
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