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Question résolue par Maître Yvan BELIGHA
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Yvan

Agression avec coup et blessure avec arme à feu
Sujet (Cloturé) initié par Kadi, il y a 2 mois - 846 vues

Bonjour, je souhaite avoir un conseille concernant une agression en 2010 avec arme à feu j’ai été frapper et blesser a l’arme à feu à la jambe en voulant partir j’ai déposer plainte au commissariat de Marseille mais je me suis pas constituer partie civile et je me suis pas présenter au jugement par peur de représailles pour moi et mes proches j’ai du quitter la ville les individus on été interpeller quelque mois plutard juger et emprisonner mais je c’est pas si c’est pour agresseion avec coup et blessure aggravé en réunion ou tentative d’homicide involontaire car il tirer dessus par derrière j’ai été blesser au genoux j’ai u plus de 40 jour d’ITT avec béquilles j’ai jamais demander de dédommagement par le fond de garantie des victimes on m’a dit que si le verdicts du jugement et la tentative d’homicide alors la prescription c’est de 20 à 30ans et que je peut toujours fair une demande surtout si j’ai garder des sequelles physiques et post- traumatique alors svp es que quelqu’un si connais dans se genre de procédure ?

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Bonsoir,

Selon l'article 222-19 du Code pénal, les violences ayant entraîné une incapacité totale de travail (ITT) de plus de 8 jours, comme c'est votre cas avec plus de 40 jours d'ITT, peuvent être qualifiées de coups et blessures volontaires aggravés.

La prescription pour agir en réparation du préjudice est généralement de 10 ans à partir de la date de l'infraction (article 222-7 du Code pénal).

Cependant, si les faits sont qualifiés de tentative d'homicide, la prescription peut être de 20 ans (article 222-19 du Code pénal).
Droit à l'indemnisation : Vous avez la possibilité de demander une indemnisation même si vous ne vous êtes pas constitué partie civile lors du procès pénal.

Vous pouvez saisir le Fonds de garantie des victimes d'actes de terrorisme et d'autres infractions (FGTI) pour obtenir une réparation, surtout si vous avez subi des séquelles physiques et psychologiques.

Je vous conseille de constituer un dossier solide comprenant tous les éléments de preuve de votre préjudice (certificats médicaux, témoignages, etc.) pour soutenir votre demande d'indemnisation.

Étant donné la complexité de votre situation, il serait judicieux de consulter un avocat spécialisé en droit pénal ou en droit des victimes. Cet avocat pourra vous guider sur les démarches à suivre et vous aider à constituer votre dossier.

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il y a 2 mois
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