Surplomb lign e electrique du voisin sur mon terrain

Sujet (Cloturé) initié par gn34, il y a 2 mois - 361 vues

Bonjour,

La présence d'une ligne électrique aérienne surplombant votre propriété ne vous donne pas le droit de vous opposer à son rétablissement, tant que cette ligne est conforme aux règles de servitude établies par le Code de l'énergie. En effet, les gestionnaires de réseaux, comme Enedis, ont le droit d'établir des servitudes pour le passage des lignes électriques sur des propriétés privées.

Cependant, vous pouvez soulever des objections si la ligne électrique ne respecte pas les normes de sécurité ou si elle cause un trouble anormal de voisinage. Si l'arbre en question est sur votre propriété et qu'il gêne la ligne, vous avez l'obligation d'entretenir vos plantations pour éviter qu'elles ne causent des nuisances.

En outre, vous pouvez être contraint de couper les branches qui avancent sur la propriété du voisin, mais cela ne signifie pas que vous devez abattre l'arbre si cela n'est pas justifié.

Par ailleurs, si la ligne électrique est essentielle pour le voisin, vous ne pouvez pas vous opposer à son rétablissement sans justification valable. Si vous estimez que l'élagage ou l'abattage de l'arbre est excessif, vous pourriez tenter de négocier avec Enedis et votre voisin pour trouver une solution amiable.

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