Remboursement de l'acompte versé pour la réservation d'une voiture d'occasion

Sujet (Cloturé) initié par GHORBEL, il y a 2 mois - 469 vues

Bonsoir,

En principe, le versement d'un acompte engage les deux parties : vous êtes tenu de finaliser l'achat et le garage est tenu de vous livrer le véhicule conformément aux termes du contrat.

Cependant, si le garage ne respecte pas ses obligations d'information, notamment en ne vous fournissant pas l'historique d'entretien du véhicule, cela peut constituer un manquement à ses obligations contractuelles.

Selon l'article L111-1 du Code de la consommation, le professionnel doit fournir au consommateur des informations claires et compréhensibles sur les caractéristiques essentielles du bien. Le fait de ne pas vous fournir l'historique d'entretien peut être interprété comme une violation de cette obligation.

Dans ce cas, vous pourriez avoir des arguments pour demander l'annulation de la réservation et le remboursement de votre acompte. Toutefois, cela dépendra également des conditions générales de vente du garage et des termes spécifiques de votre contrat.

Si le garage refuse de vous rembourser, vous pourriez envisager de lui adresser une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception, en lui rappelant son obligation d'information et en demandant le remboursement de votre acompte.

Merci d’indiquer la question comme résolue.