Vol de bijoux offert par le conjoint pacse

Question

Je suis en train de me séparer de mon conjoint pacse! Celui-ci a fouillé dans mes affaires pendant que jétais au travail. Il ma volé ma bague solitaire quil mavait offert pour la naissance de ma fille .Nous sommes allés dans une bijouterie pour que je la choisisse . Aucune ne me convenait !Jai donc choisi ma pierre et la monture.La deuxième bague quil ma offerte quelques années plus tard est une demie alliance sertie de diamants .Offerte après une énorme difficulté de couple! Elle signifiait des excuses face à la douleur quil mavait fait vivre, témoignage dunion et damour .Cest 2 bijoux ont une valeur sentimentale pour moi qui ont marqué à jamais des périodes de ma vie.Mon ex conjoint ne veut pas me les rendre. Un cadeau nest pas un cadeau pour lui!mais accepte dêtre un voleur !Comment puis je le forçer à me les rendre ?

Maître <span class='text-uppercase'>BELIGHA</span> · Answer

Les cadeaux, y compris les bijoux, sont généralement considérés comme des dons irrévocables, sauf dans certaines circonstances.  Selon la jurisprudence, un cadeau peut être considéré comme un présent d'usage, ce qui signifie qu'il ne peut pas être réclamé en restitution après une rupture, sauf si des conditions spécifiques sont remplies. La bague solitaire : Si cette bague a été choisie par vous avec votre ex-conjoint et qu'elle a été offerte lors d'un moment significatif (naissance de votre fille), elle pourrait être considérée comme un cadeau ayant une valeur sentimentale.  Cependant, si elle est jugée comme un présent d'usage, il est possible qu'elle ne soit pas restituable. La jurisprudence a établi que les présents d'usage, même s'ils ont une valeur affective, ne donnent pas lieu à restitution (Cass. Civ. 1re 19 Décembre 1979 n°78-13.346). La demi-alliance : Étant donné que cette bague a été offerte après une période difficile et représente des excuses et un témoignage d'union, elle pourrait également avoir une valeur sentimentale importante pour vous. Toutefois, si elle est considérée comme un cadeau, elle pourrait également être soumise aux mêmes règles de non-restitution. Concernant le vol de votre ex-conjoint, il s'agit d'une infraction pénale. Vous avez la possibilité de porter plainte pour vol, ce qui pourrait vous permettre de récupérer vos bijoux par voie judiciaire. Le fait que votre ex-conjoint ait pris vos bagues sans votre consentement constitue une violation de votre propriété. Merci dindiquer la question comme résolue

Sandy · Answer

Pardonnez moi maître Mais si il me les a offerte, cest bien des cadeaux et elles mappartiennent non? Voilà ce que jai trouvé de mon côté .Si jai bien compris cest linverse de vous non?notion de présent dusage.Pour échapper au régime de la donation, les cadeaux doivent:avoir été faits à loccasion dun événement particulier (mariage, fête, naissance, anniversaire, etc.) et conformément à un usage;ne pas excéder une certaine valeur. La valeur est appréciée relativement au train de vie et aux ressources du donataire.Ces présents dusage sont alors propres à lépoux auquel ils sont faits, et nont ainsi pas à être restitués, partagés ou remboursés dans le cadre dun divorce

Maître <span class='text-uppercase'>BELIGHA</span> · Answer

En effet, les présents d'usage, qui sont des cadeaux offerts à l'occasion d'événements particuliers (comme un mariage, un anniversaire, etc.), sont considérés comme des biens propres à celui qui les reçoit.

Selon l'article 852 du Code civil, ces présents ne doivent pas être rapportés dans le cadre d'une succession ou d'une liquidation de communauté, sauf volonté contraire du disposant.

Pour qu'un cadeau soit qualifié de présent d'usage, il doit répondre à certaines conditions :

Il doit avoir été offert à l'occasion d'un événement particulier.
Il doit être conforme à un usage social.
Sa valeur doit être appréciée en fonction de la fortune du disposant et ne doit pas excéder une certaine limite.

Ainsi, si ces conditions sont remplies, le cadeau vous appartient en propre et ne sera pas soumis à restitution lors d'un divorce.

Cependant, si la valeur du cadeau est jugée disproportionnée par rapport aux ressources du donateur, il pourrait être requalifié en donation, ce qui pourrait entraîner des obligations de restitution.

Merci d’indiquer la question comme résolue.

Sandy · Answer

Merci maître pour votre retour Donc mes bagues sont bien cadeau dusage non restituable. Comment puis-je lui ordonner de me les rendre?

Maître <span class='text-uppercase'>BELIGHA</span> · Answer

Si vous pouvez prouver que ces bagues ont été données sous une condition explicite de restitution ou qu'elles ont été prêtées et non données en tant que cadeau, vous pourriez alors envisager une action en restitution.

Dans ce cas, vous pourriez adresser une mise en demeure à la personne concernée pour lui demander de vous restituer les bagues.

Merci d’indiquer la question comme résolue.

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Sujet initié par Sandy, il y a 2 mois - 430 vues

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