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Question résolue par Maître Maturin PETSOKO
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Maturin

Plu vs cahier des charges
Sujet initié par Terrain, il y a 2 mois - 871 vues

Bonjour,
J’aimerais savoir qui prime sur qui entre le PLU et le cahier des charges ?
En effet, mon permis de construire a été refusé une 1ere fois car le PLU impose : 2 places de stationnement sur le terrain dont 1 construit dans le bâti
Le cahier des charges lui présentait par le notaire lors de l’achat du terrain impose: soit comme le PLU (place + garage ) soit si pas de garage : 2 places de stationnement sur le terrain avec un carport

Le permis a donc été re déposé tel qu’à l’origine et là il a été accepté sans garage comme le préconise le cahier des charges

Alors je ne comprends plus rien, PLU et cahier des charges s’opposent .
Bien mon permis est finalement accordé mais n’aurais je pas des problèmes plus tard pour obtenir la conformité ?

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4 réponses
Bonjour

Le PLU est un document administratif qui fixe les règles d'urbanisme applicables sur le territoire d'une commune. Il est opposable à tous et doit être respecté pour toute demande de permis de construire.

Le cahier des charges est un document contractuel qui fixe les règles spécifiques à un lotissement. Il peut contenir des dispositions plus strictes que celles du PLU, mais il ne peut pas être en contradiction avec les règles d'urbanisme fixées par le PLU.

En cas de contradiction entre le PLU et le cahier des charges, c'est généralement le PLU qui prime sur les aspects réglementaires d'urbanisme. Cependant, les dispositions contractuelles du cahier des charges restent opposables entre les colotis (propriétaires des lots du lotissement) et peuvent être appliquées indépendamment du PLU.

Si votre permis de construire a été accordé en conformité avec le cahier des charges mais en contradiction avec le PLU, il est possible que des problèmes surviennent lors de la délivrance de la conformité. Il est recommandé de vérifier auprès de la mairie ou de consulter un avocat spécialisé en droit de l'urbanisme pour clarifier la situation et éviter tout litige futur

Merci d'indiquer votre question comme résolue en cliquant sur le BOUTON VERT
il y a 2 mois
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Terrain
Merci pour votre réponse Maître. Mais dans ce cas pourquoi m’accorder le permis lors de la 2eme présentation de celui-ci ? Je ne comprends pas l’idée là …
On refuse une 1ere fois car on suit le plu puis la 2nde fois on décide de suite le cahier des charges …mais dans tout cela on leur fait confiance en n’espérant aucun problème !!!
il y a 2 mois
SignalerRépondre
Je comprends votre confusion. Il est effectivement déconcertant que votre permis ait été refusé initialement en suivant le PLU, puis accepté ensuite en suivant le cahier des charges.

Il se peut que l'administration ait réévalué votre dossier lors de la deuxième demande et ait décidé que votre projet, bien que conforme au cahier des charges, ne posait pas de problème majeur par rapport au PLU.

Il est également possible qu'il y ait eu une erreur lors de la première évaluation de votre dossier, ou qu'un changement de politique ou d'interprétation des règles ait eu lieu entre-temps.

Parfois, les services d'urbanisme peuvent faire preuve d'une certaine flexibilité, surtout si le projet respecte globalement les objectifs du PLU et s'il n'y a pas d'opposition forte de la part des riverains ou des autres co-lotis.

Pour éviter tout problème futur lors de la délivrance de la conformité, je vous recommande de consulter la mairie : Prenez contact avec le service d'urbanisme de votre mairie pour obtenir des explications détaillées sur la décision prise et pour vous assurer qu'il n'y aura pas de problèmes lors de l'obtention de la conformité.

Votre vigilance est justifiée, et il est important de bien comprendre les raisons de ces décisions pour éviter tout problème à l'avenir.

Merci d'indiquer votre question comme résolue en cliquant sur le BOUTON VERT
#Meilleure réponse
il y a 2 mois
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Terrain
Merci, vous avez répondu à ma question.
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il y a 2 mois
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