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Question résolue par Maître Yvan BELIGHA
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Yvan

Carte grise
Sujet (Cloturé) initié par patou, il y a 2 mois - 410 vues

Bonjour,

Est-ce que le juge retire-t-il systématiquement la carte grise après un jugement pour test d'alcoolémie positif ?

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Bonjour,

En droit français, le retrait de la carte grise n'est pas une mesure automatique suite à un jugement pour conduite sous l'empire d'un état alcoolique. Ce qui est généralement en jeu dans ces cas, c'est la suspension du permis de conduire, qui est une sanction administrative ou judiciaire distincte.

Selon l'article L234-1 du Code de la route, en cas de conduite sous l'empire d'un état alcoolique, le juge peut prononcer des sanctions, y compris la suspension du permis de conduire, mais cela ne concerne pas directement la carte grise.

La carte grise est un document administratif qui atteste de l'immatriculation d'un véhicule et n'est pas retirée par le juge dans le cadre d'une infraction liée à l'alcool au volant.

Par ailleurs, des mesures peuvent être prises concernant le véhicule, comme une immobilisation, mais cela dépend des circonstances de l'infraction et des décisions judiciaires.

En résumé, le retrait de la carte grise n'est pas une conséquence systématique d'un jugement pour test d'alcoolémie positif.

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il y a 2 mois
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Bonjour

En droit français, le retrait de la carte grise n'est pas une mesure automatique suite à un jugement pour conduite sous l'empire d'un état alcoolique. Ce qui est généralement en jeu dans ces cas, c'est la suspension du permis de conduire, qui est une sanction administrative ou judiciaire distincte.

La carte grise est un document administratif qui atteste de l'immatriculation d'un véhicule et n'est pas retirée par le juge dans le cadre d'une infraction liée à l'alcool au volant. Cependant, des mesures peuvent être prises concernant le véhicule, comme une immobilisation, mais cela dépend des circonstances de l'infraction et des décisions judiciaires.

En résumé, le retrait de la carte grise n'est pas une conséquence systématique d'un jugement pour test d'alcoolémie positif

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il y a 2 mois
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