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Question résolue par Maître Maturin PETSOKO
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Indemnités de cp et ifm en fin de mission intérim
Sujet (Cloturé) initié par David, il y a 2 mois - 318 vues

Bonjour, suite à une fin de mission d intérim de 18 mois mon patron refuse de me payer mes CP et IFM car je suis étranger sans papiers mais ma situation va se régulariser d ici quelques mois j aurais un titre de séjour validé
Que puis-je faire ?

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Bonjour David,

Même si vous êtes étranger sans papiers, vous avez des droits en tant que salarié intérimaire. Voici quelques étapes que vous pouvez suivre pour réclamer vos indemnités de congés payés (CP) et d'indemnité de fin de mission (IFM) :

Selon le Code du travail, les indemnités de fin de mission (IFM) et les congés payés (CP) sont dues à tous les salariés intérimaires, indépendamment de leur statut administratif2. L'IFM représente 10 % des salaires bruts perçus pendant la mission, et les CP sont également calculés à hauteur de 10 % des salaires bruts.

Informez votre agence d'intérim de la situation et demandez le paiement de vos indemnités. Mentionnez que vous connaissez vos droits et que vous êtes en droit de recevoir ces indemnités.

Si votre employeur refuse toujours de vous payer, vous pouvez saisir le Conseil de prud'hommes pour réclamer vos indemnités. Vous pouvez le faire même si vous êtes sans papiers. Le Conseil de prud'hommes est compétent pour régler les litiges entre employeurs et salariés.

Il est recommandé de consulter un avocat pour vous conseiller sur les meilleures actions à entreprendre et vous aider à constituer un dossier solide.

Une fois que vous aurez obtenu votre titre de séjour, cela facilitera vos démarches administratives et juridiques. Cependant, n'attendez pas pour réclamer vos droits, car vous pouvez le faire dès maintenant.

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il y a 2 mois
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