Remise des documents en fin de cdd

Sujet (Cloturé) initié par Jessica, il y a 2 mois - 357 vues

Bonjour Madame,

Vtre employeur ne peut pas légalement reporter la remise de vos documents de fin de contrat sous prétexte que c’est un samedi et que son comptable ne travaille pas ce jour-là.
Les documents de fin de contrat (certificat de travail, attestation Pôle emploi, solde de tout compte) doivent être remis au plus tard à la date effective de fin du contrat, soit le samedi 15 dans votre cas.
L' employeur doit s’organiser en amont pour respecter cette obligation.

S’il est fermé le samedi, il peut :

Vous remettre les documents la veille (vendredi 14).
Vous les envoyer par courrier recommandé avec accusé de réception daté du 15.

En cas de retard, vous pouvez saisir le Conseil de Prud’hommes pour demander des dommages et intérêts si ce retard vous cause un préjudice (ex. : retard d’inscription à Pôle emploi).

Le salaire et les indemnités doivent être versés à la date habituelle de paiement des salaires dans l’entreprise.

Cas de figure possibles :
Si l’entreprise paie ses salariés en fin de mois (ex. : le 30 ou 31 habituellement)

Votre salaire et vos indemnités doivent être versés à cette date, même si votre contrat se termine le 15.
Si l’entreprise paie ses salariés à la fin de chaque période travaillée (ex. : le 15 du mois pour les départs en cours de mois)
Dans ce cas, votre employeur doit vous verser votre solde le 15 ou au plus tard dans les jours suivants.

Si votre employeur tarde à vous payer, envoyez-lui une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception.

En cas de retard injustifié, vous pouvez réclamer des intérêts de retard et, si besoin, saisir les Prud’hommes.

Cordialement.

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