Délai de prescription impôt taxe de balayage svp ?

Sujet (Cloturé) initié par Laure, il y a 2 mois - 1496 vues

Bonjour Madame,

La taxe de balayage, lorsqu’elle est applicable, est considérée comme un impôt local. En matière de prescription fiscale, voici les règles générales :
Pour les impôts locaux (taxe foncière, taxe d'habitation, contribution économique territoriale), l'administration dispose généralement d'un délai de reprise de 1 an (article L. 173 du Livre des procédures fiscales).
Ce délai court à partir de l'année suivant celle où l'impôt aurait dû être mis en recouvrement.

Si l’administration fiscale a commis une erreur matérielle (comme envoyer la taxe à une mauvaise adresse malgré la mise à jour des coordonnées avec accusé de réception), elle ne peut pas invoquer cette erreur pour prolonger son droit de reprise au-delà du délai légal.
Si la taxe de balayage est assimilée à une taxe locale classique, l’administration ne pourrait plus la réclamer au-delà d’un an après l’année où elle aurait dû être émise.

Ainsi, si la taxe de balayage suit le même régime que les taxes locales classiques, le délai de reprise est bien d’un an.

Si l’administration fiscale tente de réclamer cette taxe après ce délai et que l’erreur vient de leur part, vous pourriez contester en vous appuyant sur l’article L. 173 du LPF.

Pour confirmer la nature exacte de la taxe de balayage dans votre commune, vous pouvez consulter le centre des impôts locaux ou vérifier les règlements municipaux.

Cordialement.

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