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Question résolue par Maître Maturin PETSOKO
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Maturin

Suppression deuxième et troisième prénoms
Sujet (Cloturé) initié par Max623, il y a 2 mois - 870 vues

Bonjour,
Je me permets de vous écrire et j’espère que vous pourriez m’aider.

Depuis petit, je souhaite supprimer mes 2e et 3e prénoms de mon état civil qui m’ont été donné par mon père. Quant à ma mère, elle voulait me donner un autre prénom qui ne figure pas sur mon acte de naissance.
J’ai donc entamé une démarche de suppression de mon 2e et 3e prénoms (donnés par mon père) pour ajouter à la place le 2e prénom (que ma mère voulait me donner) tout en gardant mon 1er prénom.

Ma requête a été accepté par l’officier de l’état civil de ma ville de résidence, qui a du envoyer la notification de changement auprès de ma ville de naissance. Cependant, les officiers de la mairie de ma ville de naissance refuse de faire le changement.

Que puis-je faire dans ce cas ?

Merci de vos réponses
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2 réponses
Bonjour

Contactez la mairie de votre ville de naissance . Essayez de comprendre les raisons pour lesquelles ils refusent de faire le changement. Il se peut qu'il y ait des documents manquants ou des informations supplémentaires nécessaires.

Si la mairie de votre ville de naissance persiste dans son refus, vous pouvez saisir le procureur de la République. Celui-ci pourra examiner votre demande et, si elle est jugée légitime, ordonner la modification de votre état civil.

Si le procureur de la République refuse également votre demande, vous pouvez saisir le juge aux affaires familiales. Ce dernier pourra trancher en votre faveur si votre demande est jugée légitime.

Je me tiens à votre disposition pour vous conseiller et vous assister
Merci d'indiquer votre question comme résolue en cliquant sur le BOUTON VERT
#Meilleure réponse
il y a 2 mois
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Cher Monsieur,

Si l'officier de l'état civil de votre ville de naissance refuse de procéder au changement, il est de son devoir de saisir le Procureur de la République.

Ce dernier peut alors examiner votre demande et décider s'il y a lieu d'autoriser le changement de prénom. Vous devez être informé de cette saisine.

Si le Procureur de la République s'oppose à votre demande, vous avez la possibilité de contester cette décision en saisissant le juge aux affaires familiales

L'assistance d'un avocat est obligatoire dans ce cas. L'avocat pourra vous aider à préparer votre dossier et à défendre votre demande devant le juge.

L'officier de l'état civil peut refuser un changement de prénom s'il estime que cela ne revêt pas un intérêt légitime, notamment si cela est contraire à l'intérêt de l'enfant ou aux droits des tiers.

Il est donc primordial de bien argumenter votre demande en démontrant pourquoi ce changement est important pour vous.

Je vous conseille donc de rassemblez tous les documents et preuves qui pourraient soutenir votre demande, comme des témoignages ou des documents prouvant l'intention de votre mère concernant le prénom qu'elle souhaitait vous donner.

Les articles suivants peuvent être visés :

-Article 60 du Code civil,
-Article 1055-1 du Code de procédure civile,

Merci d'indiquer si j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert.
il y a 2 mois
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