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Création sas ou sarl avec titre passeport talent (famille)
Sujet initié par TL, il y a 2 mois - 318 vues

Bonjour,

Je possède le titre passeport talent (salarié qualifié) et ma femme possède le titre passeport talent (famille), qui durent 4 ans (2002-2026). Je réside régulièrement et travaille depuis 2017 en France. Ma femme est venue en 2020 et travaille depuis 2021.

Nous travaillons actuellement dans les entreprises (en France) en tant que salariés tous les deux.

Nous souhaitons créer une société (SAS ou SARL). Est ce que avec nos titres de séjour, c'est possible, s'il vous plaît?

Pourriez-vous nous aider à éclaircir et à nous accompagner dans les démarches, s'il vous plaît?

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1 réponse
Maitre Dahbia YAHIAOUI
Inscrit au barreau de Pontoise (Val D'oise)
Contacter
Bonjour Monsieur,

Avec vos titres de séjour Passeport Talent (salarié qualifié) et Passeport Talent (famille), vous êtes autorisés à travailler en tant que salariés, mais pas automatiquement à exercer une activité indépendante ou à créer une entreprise.

Actuellement, votre titre Passeport Talent (salarié qualifié) vous permet uniquement d'exercer une activité salariée pour l'employeur mentionné sur votre titre.
Pour votre femme, son titre Passeport Talent (famille) lui donne le droit de travailler sans restriction, mais uniquement en tant que salariée.

Or, pour créer et diriger une SAS ou une SARL en France, il faut soit :
Avoir un titre de séjour permettant l’exercice d’une activité indépendante.
Changer votre statut pour un titre de séjour Passeport Talent – Créateur d’Entreprise ou Entrepreneur/Profession Libérale.

Vous avez deux principales solutions :

1)Si vous souhaitez être gérant d’une SARL ou président d’une SAS, vous devez demander un changement de statut vers le titre Passeport Talent – Créateur d’Entreprise.
Conditions principales :
Justifier d’un investissement d’au moins 30 000 € dans votre projet.
Avoir un projet économique viable.
Exercer un rôle actif dans la gestion de l’entreprise.

2)Puisque votre femme a un titre Passeport Talent (famille), elle peut créer et gérer une SAS ou une SARL sans restriction.
Dans ce cas, elle pourrait être présidente (SAS) ou gérante majoritaire (SARL), et vous pourriez travailler comme salarié dans cette entreprise sans modifier votre titre de séjour.

Ainsi, si vous souhaitez diriger vous-même l’entreprise, il faudra changer votre statut pour Passeport Talent – Créateur d’Entreprise.
Si vous voulez éviter les démarches complexes, votre femme peut être dirigeante et vous salarié de l’entreprise.

Cordialement.

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il y a 2 mois
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