Surface habitation

Sujet (Cloturé) initié par itanou, il y a 2 mois - 566 vues

Bonjour,

Depuis la loi ALUR, Si la surface habitable mentionnée dans le bail est inférieure de plus de 5 % à la surface réelle, le locataire a le droit de demander une diminution de loyer proportionnelle à l'écart constaté. Cette disposition s'applique uniquement aux contrats de bail signés à partir du 27 mars 2014.

Dans votre cas, si le contrat de bail a été signé après cette date, vous pouvez effectivement demander une réduction de loyer. Il est important de noter que la surface habitable à prendre en compte est celle définie par la loi Boutin, qui exclut certains éléments comme les sous-sols ou les caves.

Si votre bail a été signé avant le 27 mars 2014, il n'y avait pas d'obligation de mentionner la surface habitable, et aucune sanction n'était prévue pour une mention erronée. Cependant, vous pourriez toujours engager une négociation avec votre bailleur pour obtenir une diminution du loyer.

Pour faire valoir vos droits, vous devez envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception à votre bailleur, lui demandant une diminution du loyer. Le bailleur a alors deux mois pour répondre. Si aucun accord n'est trouvé, vous pouvez saisir le juge des contentieux de la protection dans un délai de quatre mois à compter de votre demande.

Enfin, si vous constatez que la surface réelle est effectivement supérieure à celle mentionnée dans le bail, cela pourrait également constituer un motif de contestation.

Merci d'indiquer la question comme résolue.