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Rétroactivité des congés payés on accident du travail
Sujet initié par Hamid 57250, il y a 2 mois - 711 vues

L'auteur indique attendre d'autres réponses
Bonjour, j'ai était ont arrêt pour accident du travail du 14 octobre 2019 au 30 septembre 2022 puis licencier pour inaptitude, j'ai de signer mon sol de tout compte le 01 octobre 2022.qui au bout de 6 pois libéré l'employeur.
Malgré que j'ai signé mon solde de tout compte avant que la nouvelle loi arrive es ce que j'ai quand même le droit au congé payé de mon arrêt par rétroactivité

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3 réponses
Bonjour

La question de l'acquisition des congés payés pendant un arrêt pour accident du travail a récemment évolué. En effet, la loi du 22 avril 2024 a modifié les règles en matière d'acquisition des congés payés pendant un arrêt de travail pour accident du travail ou maladie professionnelle. Désormais, ces périodes sont prises en compte pour la totalité de la période d'arrêt de travail et non plus dans la limite d'un an comme le prévoyait le code du travail antérieurement.

Cependant, cette modification n'a pas d'effet rétroactif. Cela signifie que les droits à congés payés acquis avant l'entrée en vigueur de cette loi ne peuvent pas être recalculés sur la base des nouvelles dispositions3.

Dans votre cas, puisque vous avez signé votre solde de tout compte avant l'entrée en vigueur de la nouvelle loi, il est peu probable que vous puissiez bénéficier de cette rétroactivité pour les congés payés acquis pendant votre arrêt de travail.

Je me tiens à votre disposition pour vous conseiller et vous assister
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il y a 2 mois
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Hamid 57250
Mon syndicat cfdt m'as dit que pour les personnes ayant quitté la société avant la loi de 2024 , j'ai 3 ans a partir de la date de rupture du contrat pour réclamer les droits et que je pouvais remonte a trois avant cette rupture c'est à dire jusqu'à 2020. Ma question et puis je faire annuler le solde de tout compte signé pour non respect du droit européen
il y a 2 mois
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Cher Monsieur,

En réalité, bien que la loi du 22 avril 2024 prévoit que la rétroactivité ne s'applique qu'aux salariés qui ont perdu des congés payés en raison d'un accident ou d'une maladie non professionnelle, les victimes d'accident du travail ne sont toutefois pas dépourvues de tout recours rétroactif au regard de la jurisprudence de la Cour de cassation (13 septembre 2023).

Le point de départ des droits à réclamation à titre rétroactif est donc le 13 septembre 2023 et on appliquera le délai de prescription commun. Plus clairement, cela signifie que vous avez jusqu'au 13 septembre 2026, si vous intentez une action.

Je confirme également que les informations données par votre syndicat sont exactes puisque vous pourrez demander un rappel d'indemnité correspondant aux jours de congés dont vous n'avez pas pu bénéficier sur les trois dernières années de votre contrat de travail.

Si toutefois vous aviez besoin d'éléments supplémentaires, vous pouvez directement me contacter via cette plateforme.

Bien cordialement,

Maître Ibtissam AFTISSE
il y a 2 mois
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