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Question résolue par Maître Yvan BELIGHA
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Yvan

La création d’une sasu et le changement de statut vers un titre 'passeport talen
Sujet (Cloturé) initié par HOUDA, il y a 2 mois - 760 vues

Bonjour,

Merci par avance pour votre aide.

Actuellement titulaire d’un titre de séjour "Passeport Talent - CBE", je souhaite créer une SASU et me demande quelle est la bonne démarche à suivre :

Puis-je créer ma SASU avant de demander un changement de statut vers un titre "Passeport Talent - Création d'Entreprise" ?

Si oui, quelles sont les conditions à respecter afin de ne pas enfreindre les règles de mon titre de séjour actuel ?
Est-il préférable (ou obligatoire) de demander d’abord le changement de statut avant de procéder à la création de ma SASU ?

Merci pour vos conseils et éclaircissements.
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Bonsoir,

En principe, vous pouvez créer votre SASU avant de demander un changement de statut.

Cependant, il est crucial de respecter certaines conditions liées à votre titre de séjour actuel. En effet, le titre "Passeport Talent - CBE" est généralement destiné à des activités salariées et peut comporter des restrictions concernant l'exercice d'activités non salariées, telles que la création d'une entreprise.

Pour ne pas enfreindre les règles de votre titre de séjour actuel, vous devez vous assurer que la création de votre SASU ne constitue pas une violation des conditions de votre titre de séjour.

Cela implique notamment de vérifier si votre titre de séjour vous permet d'exercer une activité non salariée. En général, le titre "Passeport Talent - CBE" est lié à un emploi salarié et ne permet pas d'exercer une activité indépendante sans un changement de statut préalable.

Je vous recontacte de demander le changement de statut vers "Passeport Talent - Création d'Entreprise" avant de procéder à la création de votre SASU. Cela vous permettra de bénéficier des droits associés à ce nouveau statut, notamment la possibilité d'exercer une activité non salariée de manière légale.

Pour obtenir le titre "Passeport Talent - Création d'Entreprise", vous devrez justifier d'un projet économique réel et sérieux, ainsi que d'un investissement minimum dans votre entreprise, qui est généralement fixé à 30.000 euros.

Vous devrez également fournir un business plan démontrant la viabilité de votre projet.

Merci d’indiquer la question comme résolue.
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il y a 2 mois
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