Cession d'un lot d'une asl

Sujet (Cloturé) initié par AslFontanilles, il y a 2 mois - 471 vues

Bonjour,

La cession d’un lot appartenant à une ASL régie par les lois de 1865, 1888 et le décret de 1926 nécessite l’accord de l’assemblée générale des membres. La majorité requise dépend des statuts de l’ASL. À défaut de précision statutaire, une **unanimité** peut être exigée si la vente affecte la destination ou les droits des colotis. Il est conseillé de consulter les statuts et, si nécessaire, un juriste spécialisé.

Merci d'indiquer que j'ai répondu à votre question

Bonsoir,

Pour une association syndicale libre (ASL), la cession d'un bien appartenant à l'association, comme un lot à usage d'espace vert, est généralement soumise aux dispositions de ses statuts.

Ces statuts doivent préciser les modalités de prise de décision concernant la vente ou la cession de biens.

En l'absence de dispositions spécifiques dans les statuts, il convient de se référer aux règles générales applicables aux ASL.

En principe, la majorité requise pour décider d'une cession de biens dans une ASL est souvent fixée à la majorité des membres présents ou représentés lors de l'assemblée générale, sauf disposition contraire dans les statuts.

Si les statuts ne prévoient pas de majorité spécifique, la majorité simple (plus de la moitié des voix) est généralement suffisante.

Il est également important de vérifier si des règles spécifiques s'appliquent à la cession de biens non constructibles, car cela peut influencer la procédure à suivre.

Par exemple, si la cession est considérée comme une modification des règles d'urbanisme ou du cahier des charges du lotissement, des procédures supplémentaires pourraient être nécessaires.

En somme , vous devez consulter les statuts de votre ASL pour déterminer la majorité requise pour la cession de la parcelle.

En l'absence de dispositions spécifiques, une majorité simple est généralement suffisante.

Merci d’indiquer la question comme résolue.