Documents de fin de contrats

Sujet (Cloturé) initié par Fantine.trcl, il y a 2 mois - 402 vues

Chère Madame,

Votre situation est effectivement frustrante et je comprends votre inquiétude.

**Obligations de l’employeur :**
L’employeur est tenu de vous remettre plusieurs documents à la fin de votre contrat d'apprentissage, notamment :
- Votre solde de tout compte ;
- Votre certificat de travail ;
- Votre attestation Pôle emploi ;
- Votre dernier bulletin de salaire.
Conformément aux articles L1234-19 et suivants du Code du travail, ces documents doivent être remis sans délai à la fin du contrat. L’absence de remise peut constituer un manquement de l’employeur susceptible d'engager sa responsabilité.

**Actions à entreprendre :**
1. **Envoyer une lettre recommandée avec AR** : Réitérez votre demande par courrier recommandé avec accusé de réception. Mentionnez les rappels précédents, le délai écoulé et la possibilité de saisir le conseil de prud'hommes.

2. **Procuration** : Vous pouvez parfaitement donner procuration à une personne de confiance pour récupérer vos documents. Rédigez une procuration manuscrite signée, accompagnée de la copie de votre pièce d'identité et de celle du mandataire.

3. **Saisine du conseil de prud'hommes (CPH)** : En cas d’absence de réponse, saisissez le CPH en référé (procédure d'urgence) pour obtenir rapidement vos documents. Cette démarche est gratuite et vous pouvez la faire sans avocat.

4. **Inspection du travail** : Même si vous les avez déjà contactés, n’hésitez pas à signaler le manquement persistant de l’employeur.

**Conséquences pour l’employeur :**
Le retard dans la remise de ces documents peut ouvrir droit à des dommages et intérêts si vous subissez un préjudice (par exemple, un retard d’inscription à Pôle emploi).

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Cordialement,

Merci beaucoup madame vous m'êtes d'un grand secours..