Refus de rsa pour un parent en congé parental

Sujet (Cloturé) initié par Cora729, il y a 2 mois - 391 vues

Bonjour,

Dans votre situation, plusieurs étapes peuvent être envisagées,

:Vous avez déjà effectué un recours auprès de la CAF.

Il est essentiel de s'assurer que ce recours a été adressé au président du département, par courrier recommandé avec accusé de réception, en précisant l'objet du litige et en joignant la décision contestée ainsi que toutes les pièces justificatives pertinentes.

Si le recours préalable n'a pas abouti, vous pouvez solliciter une médiation auprès du Défenseur des droits.

Cette étape est obligatoire avant d'envisager un recours contentieux.

Vous pouvez contacter le Défenseur des droits pour expliquer votre situation et demander une médiation.

En cas d'échec de la médiation, vous pouvez introduire un recours contentieux devant le tribunal administratif.

Ce recours doit être déposé dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision de la CAF.

Je vous conseille de vous faire assister par un avocat spécialisé en droit social pour cette démarche.

Assurez-vous que vous remplissez toutes les conditions d'attribution du RSA, notamment celles relatives à votre situation de parent isolé et à votre statut de congé parental.

Selon l'article L262-2 du Code de l'action sociale et des familles, vous devez résider en France de manière stable et effective et avoir des ressources inférieures à un montant forfaitaire.

Si vous avez des notes internes au réseau CAF (comme la NT 2023-157) qui soutiennent votre demande, assurez-vous de les inclure dans vos recours.

Cela peut renforcer votre position.

Merci d’indulgence la question comme résolue.