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Question résolue par Maître Yvan BELIGHA
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Yvan

Problème livret a
Sujet (Cloturé) initié par Nono, il y a 2 mois - 718 vues

Bonjour, étant possesseur d un livret A a la banque postale, j ai donc l application sur mon téléphone, constatant que l application ne fonctionné plus, j ai donc décidé de me rendre à mon agence. Quel ne fut pas ma surprise quand le conseiller m as annoncé que mon livret A a était transféré sans mon consentement d une agence a une autre, se qui a engendré le blocage de se livret car je doit fournir ma feuille d imposition ( que j ai déjà fourni l année dernière )
Ma question est donc, peut on transféré un livret sans que je sois au courant, et il y as t il une loi ou un décret qui stipule la fréquence a laquelle il faut fournir un justificatif d impôt ( car la conseillère est incapable de me sortir le décret et sur internet je trouve rien )?? Merci a vous 👍

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2 réponses
Bonjour,

S'agissant d'un livret A, depuis le 1er janvier 2012, il n'est plus possible de transférer un livret A d'un établissement à un autre.

Si vous avez un livret A à la Banque Postale, vous devez le clôturer dans cette banque et en ouvrir un nouveau dans un autre établissement si vous le souhaitez. Par conséquent, un transfert sans votre consentement ne devrait pas être possible, et vous devriez être informé de toute opération concernant votre livret.

Concernant la demande de justificatif d'impôt, il n'existe pas de réglementation précise stipulant une fréquence obligatoire pour la fourniture de ce document. Les établissements bancaires peuvent demander des justificatifs pour vérifier la situation fiscale de leurs clients, mais cela doit être fait dans le cadre des obligations de lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme.

En général, ces demandes peuvent survenir lors de l'ouverture d'un compte ou d'un livret, ou lorsque des changements significatifs dans la situation financière du client sont constatés.

Je vous conseille donc de demander à votre banque des précisions sur les raisons de cette demande et de vérifier si des informations ont été communiquées à votre insu.

Si vous estimez que vos droits n'ont pas été respectés, vous pouvez dans un premier temps envisager de saisir le médiateur bancaire pour résoudre ce litige.

Merci d'indiquer la question comme résolue.
#Meilleure réponse
il y a 2 mois
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Nono
Un grand merci maître, sa a le mérite d être bien clair et limpide.👃👍
il y a 2 mois
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