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Question résolue par Maître Yvan BELIGHA
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Yvan

Habitation mobile
Sujet (Cloturé) initié par Cleopatre, il y a 2 mois - 401 vues

Bonjour,
Bonjour Maître,
Avec mon mari nous avons acheté un Mobil_home en 2023. Il est situé dans un Parc résidentiel de loisirs à Saint Maurice Montcouronne. Nous louons la parcelle. Nous sommes à la retraite et nous avons de gros problèmes de santé ; c'est pour cela que nous avons décidé d'habiter définitivement au mobil home. Nous avons résilié le bail de l'appartement que nous habitions à Évry Courcouronnes car il y avait beaucoup d'escaliers et cela n'était pas adapté à nos états de santé respectifs. Nous habitons au mobil home depuis mai 2023. Cette année le propriétaire du Parc nous demande une attestation d'hébergement pour justifier que nous ne résidons pas toute l'année dans le parc. Nous n'avons aucune possibilité de loger ailleurs qu'au mobil home. Pouvez vous nous défendre auprès du propriétaire du Parc afin qu'il accepte que nous habitions définitivement à l'année dans notre mobil home en prenant en compte notre état de santé. Nous sommes dans un environnement qui nous convient parfaitement et nous avons de très bonnes relations avec nos voisins.
Voici les coordonnées du propriétaire du Parc :
PARC RÉSIDENTIEL DE LA FONTAINE, Route du Marais, 91530 Saint Maurice Montcouronne
Monsieur Stéphane TRIADOU étant le propriétaire.
Nous vous remercions par avance de ce que vous pourrez faire.
* La loi Alur va t'elle évoluer ?
François et Corine JEANBAPTISTE

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1 réponse
Bonjour,

En vertu de la réglementation actuelle, un mobil-home dans un parc résidentiel de loisirs est destiné à une occupation temporaire ou saisonnière.

Selon l'article R111-41 du Code de l'urbanisme, les résidences mobiles de loisirs, comme votre mobil-home, sont conçues pour une utilisation temporaire et ne peuvent pas être considérées comme des résidences principales à l'année.

Cependant, il existe des possibilités d'aménagements ou d'exceptions selon les règlements internes du parc et les conditions de votre contrat de location.

Vous pourriez discuter avec le propriétaire, en lui exposant vos problèmes de santé et en demandant une dérogation ou un aménagement de votre situation.

Il serait également judicieux de vérifier si le règlement du parc permet une occupation à l'année dans des cas exceptionnels.

Concernant l'évolution de la loi Alur, il n'y a pas d'informations précises sur des changements imminents relatifs à l'occupation des mobil-homes dans les parcs résidentiels de loisirs. Les lois et règlements peuvent évoluer, mais cela dépend des décisions politiques et des discussions au sein des instances législatives.

Je vous recommande de formaliser votre demande auprès du propriétaire par écrit, en expliquant votre situation et en sollicitant une rencontre pour discuter de votre cas. Cela pourrait faciliter une solution amiable.

Si la situation ne s'améliore pas, vous pourriez envisager de consulter un avocat pour explorer vos options légales.

Merci d’informer la question comme résolue,
#Meilleure réponse
il y a 2 mois
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