Demande de mise en liberté suite enquête faisabilité

Sujet (Cloturé) initié par Z, il y a 2 mois - 422 vues

Bonjour,

En principe, c'est le même JLD qui a ordonné l'enquête de faisabilité qui rendra la décision concernant l'octroi du bracelet électronique. Le JLD a la compétence pour statuer sur les demandes relatives à la détention provisoire et aux mesures alternatives, telles que le placement sous surveillance électronique.

Tout d’abord Le JLD doit examiner l'ensemble des éléments du dossier, y compris les résultats de l'enquête de faisabilité. Il est tenu de prendre en compte les avis du juge d'instruction et du procureur, mais il n'est pas lié par leur position. Le JLD peut décider d'accorder ou de refuser la mesure en fonction de son appréciation des circonstances et des éléments présentés.

Par ailleurs, il possible d'obtenir une réponse favorable même si le juge d'instruction et le procureur sont défavorables. Le JLD a une certaine marge de manœuvre pour apprécier la situation. Si l'enquête de faisabilité a été favorable et que les conditions pour le placement sous bracelet électronique sont remplies, cela peut jouer en faveur de la décision du JLD.

Enfin, le JLD prendra en compte plusieurs critères, notamment la nature de l'infraction, le comportement de la personne mise en examen, les garanties de représentation à la justice, et l'absence de risque de récidive ou de trouble à l'ordre public.

Merci d’indiquer si la question est résolue.