Rénovation de maison non conforme au plu

Sujet (Cloturé) initié par Sarahm, il y a 3 mois - 710 vues

Bonjour,

Votre interrogation est légitime, car l'emprise au sol d'un bien immobilier est une contrainte essentielle à respecter en vertu du Plan Local d'Urbanisme (PLU).
Points à considérer :
1. Emprise au sol
- L’emprise au sol se définit comme la projection verticale de la construction, y compris les débords et annexes, sur le terrain.
- Si la surface totale actuelle dépasse déjà la limite fixée par le PLU, toute modification susceptible d'accroître cette emprise, même minime, pourrait être contraire aux règles d'urbanisme applicables.
2. Nature des travaux envisagés
- La rénovation consistant à remplacer la toiture et à améliorer l’isolation ne constitue pas, en principe, une extension de l’emprise au sol, dès lors qu’il n’y a pas d'augmentation de la surface couverte au sol ou de modification de la structure.
Toutefois, il conviendrait de vérifier si ces travaux sont assimilés à une reconstruction partielle nécessitant une autorisation préalable.
3. Vérification auprès de la mairie
Il est recommandé de solliciter la mairie pour :
- Vérifier si les travaux projetés sont conformes au PLU,
- Obtenir un certificat d’urbanisme opérationnel permettant de confirmer la faisabilité du projet sans risque de contentieux.
4. Formalités à accomplir Selon l'ampleur des travaux :
- Une déclaration préalable de travaux peut être requise si les modifications affectent l’aspect extérieur de la construction (changement de matériaux, structure de la toiture, etc.).
- Un permis de construire pourrait être nécessaire si les travaux modifient significativement la structure ou l'usage des annexes.
5. Recours en cas de doute
- En cas de désaccord avec les indications de l'agent immobilier, il est envisageable de solliciter l’avis d’un architecte ou d’un bureau d’étude en urbanisme pour une analyse plus approfondie.

Considération pratique : Avant de finaliser l’achat, il est prudent d'obtenir des assurances écrites sur la conformité du bien et la possibilité de réaliser vos travaux sans difficulté administrative.
Une clause suspensive liée à l'obtention d'une autorisation d'urbanisme pourrait être envisagée dans l'acte de vente.

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Cordialement,