Peut on ajouter utilisation abusive de documents personnels encadrés par la loi ?
il y a 3 mois
Donc ,vol de documents, violation de données personnel,utilisation abusive de documents personnels encadrés par la loi?
il y a 3 mois
Votre plainte dans laquelle vous expliquerez tout, sera qualifiée pénalement par le procureur pour ses poursuites s'il décide de poursuivre.
Cordialement
il y a 3 mois
Merci beaucoup maitre
il y a 3 mois
Merci de cliquer sur le bouton vert
Cordialement
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