Chauffeur vtc veux retenir du salaire pour rayure
Sujet initié par Mmzr, il y a 3 mois - 1666 vues

L'auteur indique attendre d'autres réponses

J'ai été employé par une entreprise VTC. Ils m'ont fourni une voiture. À la fin du contrat au moment de la restitution de la voiture, l'employeur m'a informé qu'il me verserais la totalité de mes indemnités et salaire dès lors qu'il aura reçu un devis stipulant le montant des dégâts. Il veut faire une retenue sur salaire du devis. A-t-il le droit ?
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Maitre Edith YAPO

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Bonjour,

Les salariés sont responsables financièrement envers leur employeur qu’en cas de faute lourde, c’est-à-dire de faute intentionnelle en vue de nuire en l’employeur.
En conséquence, si les dommages causés ne sont pas dus à du vandalisme de votre part, aucune retenue ne peut être faite sur votre salaire.
Je vous remercie de cliquer sur le BOUTON VERT afin d’indiquer que le problème est résolu.

il y a 3 mois

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Mmzr

Je le suis mal expliqué. J’ai voulu mettre fin au contrat avec l’employeur. Quand je lui ai ramené le véhicule il m’a annoncer avoir constaté des rayures sur le par choc arrière et une jantes. C’est alors qu’il m’a dis que j’allais être payer dès qu’il aura le devis pour les réparations des rayures et que le montant sera déduit de mon salaire ( que j’attend depuis déjà 1 semaine. Quel article de loi lui sortir pour lui prouver qu’il n’a pas le droit d’agir ainsi et dois-je prévenir l’inspection du travail pour solliciter de l’aide ?

il y a 3 mois

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Maitre Edith YAPO

Inscrit au barreau de Paris

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Bonjour,

J’avais très bien compris votre situation mais vous ne semblez pas comprendre ma réponse. Un employeur ne peut déduire du salaire la réparation de dommages causés par le salariés (perte, dégradation) que s’il est en mesure de prouver la faute lourde du salarié. Donc sauf à ce que votre employeur soit en mesure de démontrer que vous avez fait des dégradations volontaires sur le véhicule, il n’a pas le droit de déduire les réparations de votre salaire.
Ce n’est pas un article de loi, c’est une jurisprudence qui le prévoit (Cour de cassation, chambre sociale du 20 avril 2005). Vous pouvez leur mentionner cette jurisprudence pour qu’ils ne fassent pas cette déduction et s’ils persistent l’inspection du travail.
Je vous remercie de cliquer sur le BOUTON VERT afin d’indiquer que le problème est résolu.

il y a 3 mois

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