Tva réduite : un couple dont une femme enceinte compte-t-il comme 3 personnes ?

Sujet (Cloturé) initié par Cassdu41, il y a 3 mois - 1277 vues

Bonjour,

En général, pour bénéficier de la TVA réduite (par exemple, dans le cadre d'un achat en zone ANRU ou pour un logement neuf avec dispositif social), les plafonds de revenus dépendent du nombre de personnes composant le foyer fiscal. Malheureusement, un enfant à naître n'est généralement pas considéré comme un membre du foyer tant qu'il n'est pas né. La composition du foyer est évaluée à partir des personnes effectivement à charge à la date de la signature de l'acte authentique d'achat.

Cependant, certaines aides ou dispositifs peuvent permettre une prise en compte spécifique si la naissance est imminente. Il est recommandé de vérifier avec :

Le promoteur immobilier ou le vendeur pour voir s'il existe une flexibilité dans l'application des plafonds.
Un notaire ou un conseiller fiscal qui pourra examiner votre situation précise et vous informer de vos droits.
La mairie ou les services fiscaux locaux pour clarifier les règles spécifiques applicables à votre zone.
Cela peut aussi valoir le coup de retarder légèrement l'achat jusqu'à la naissance si cela vous permet de respecter les plafonds.

Merci d'indiquer que j'ai répondu à votre question.

Monsieur,

En France, pour bénéficier de la TVA réduite, il faut en effet que le ménage soit composé de 3 personnes au minimum (par exemple, deux parents et un enfant à charge). Cependant, la règle précise que l’enfant doit être à charge au moment de l’achat, et un enfant à naître ne compte pas comme un enfant à charge tant qu'il n'est pas encore né.

Donc, tant que l’enfant n'est pas né, vous ne pouvez pas encore être considéré comme un ménage de trois pour bénéficier de la TVA réduite, même si vous êtes dans cette situation juste avant la naissance.

Il est important de vérifier cette information avec un professionnel du secteur immobilier ou un notaire, car des exceptions ou des changements dans la réglementation peuvent exister en fonction des situations spécifiques.

Merci d'indiquer que j'ai répondu à votre question;