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Question résolue par Maître Maturin PETSOKO
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Maturin

Passeport talent cbe et rupture conventionnelle
Sujet (Cloturé) initié par Yos999, il y a 4 mois - 2184 vues

Bonjour,
Je suis titulaire d’une carte de séjour pluriannuelle mention "salarié", qui expire le 16 février 2025. Je vais bientôt soumettre ma première demande de *Passeport Talent* CBE. Cependant, hier, mon employeur m’a annoncé qu’il souhaitait procéder à une rupture conventionnelle de mon contrat, tout en acceptant de me fournir les documents nécessaires de son côté pour que je puisse déposer ma demande de *Passeport Talent*.

Quels risques encourrais-je si je signe la rupture conventionnelle alors que je viens de déposer ma demande de *Passeport Talent* CBE et que je n’ai pas encore reçu de décision favorable ?

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3 réponses
Bonjour

Si vous avez déjà déposé votre demande de Passeport Talent CBE avec tous les documents nécessaires, y compris ceux fournis par votre employeur, la rupture conventionnelle ne devrait pas affecter immédiatement votre demande. Cependant, il est important de rester en contact avec la préfecture pour suivre l'évolution de votre dossier.

En cas de changement de situation professionnelle, comme une rupture conventionnelle, il est possible que la préfecture demande des informations supplémentaires ou des justificatifs pour s'assurer que vous remplissez toujours les conditions requises pour le Passeport Talent CBE.

Si votre demande de Passeport Talent CBE est approuvée, vous devrez trouver un nouvel emploi qui respecte les conditions de ce titre de séjour. En attendant, vous pouvez vous inscrire à Pôle emploi et bénéficier des allocations chômage.

Il peut être utile de consulter un avocat spécialisé en droit des étrangers pour obtenir des conseils personnalisés et adaptés à votre situation. Un avocat pourra vous aider à comprendre les implications de la rupture conventionnelle et à préparer votre dossier de manière à minimiser les risques.

En résumé, bien que la rupture conventionnelle puisse compliquer légèrement votre situation, elle ne devrait pas nécessairement compromettre votre demande de Passeport Talent CBE si vous prenez les mesures appropriées pour rester en conformité avec les exigences légales.

Je me tiens à votre disposition pour vous conseiller et vous assister
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il y a 4 mois
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Yos999
Bonjour Maître, Merci pour votre réponse.J’ai pas encore déposé ma demande de passeport talent car je suis toujours en attente des documents de la part de mon employeur pour que je puisse le faire. Sinon il serait pas mieux de déposer ma demande et d’attendre la décision favorable de la préfecture avant de signer la rupture conventionnelle ou bien je peux déposer ma demande et signer la rupture sans attendre la décision? Merci d’avance
il y a 4 mois
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Si vous signez la rupture conventionnelle avant d'obtenir une décision favorable pour votre demande de Passeport Talent CBE, il est possible que cela complique le traitement de votre demande. En effet, la préfecture pourrait considérer que vous n'avez plus de contrat de travail valide au moment de l'examen de votre dossier, ce qui pourrait entraîner un refus.

En cas de refus de votre demande de Passeport Talent CBE, vous pourriez vous retrouver sans titre de séjour valide, ce qui pourrait compliquer votre situation en France.

Il est généralement préférable d'attendre d'obtenir une décision favorable pour votre demande de Passeport Talent CBE avant de signer la rupture conventionnelle. Cela vous permet de sécuriser votre statut de séjour en France.

Discutez avec votre employeur de la possibilité de reporter la signature de la rupture conventionnelle jusqu'à ce que vous ayez obtenu une décision favorable pour votre demande de Passeport Talent CBE

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il y a 4 mois
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