Demande de conseil concernant ma demande de naturalisation et mention taj

Sujet initié par midouu, il y a 4 mois - 1004 vues

Bonjour,

Je vous contacte pour vous demander conseil concernant ma demande de naturalisation, déposée en septembre 2023, et une situation liée à mon fichier TAJ.

En 2024, j’ai demandé à consulter mon fichier TAJ et j’ai découvert que deux infractions y sont enregistrées :

1. Une infraction de violences sur une personne se livrant à la prostitution, sans incapacité, en date du 05/04/2021.

2. Une infraction de vol à la même date.

Ces deux infractions ont été classées sans suite. Toutefois, il est également mentionné que, sur instructions du procureur de la République près le tribunal judiciaire de Nantes, la procédure fait désormais l’objet d’une mention de suites judiciaires.

Il est précisé dans le fichier que, conformément à l'article R.40-29 I du code de procédure pénale, ces informations ne sont pas consultables dans le cadre d'une enquête administrative (préfecture, CNAPS, etc.) et ne peuvent donc pas entraîner de décision défavorable à mon égard.

Par ailleurs, à la suite de ces faits, il m’a été demandé par le tribunal de régler une amende de 500 €, que j’ai payée.

J’ai également fait deux demandes d’effacement de ces mentions dans le fichier TAJ auprès du procureur de la République. Cependant, ces deux demandes ont été refusées. Lors du dernier refus, il m’a été indiqué que, compte tenu des finalités du fichier et des circonstances des infractions, ma demande d’effacement ne pouvait pas être acceptée.

Je souhaiterais donc savoir si ces mentions dans le fichier TAJ, bien qu’elles ne soient pas consultables par les autorités administratives, pourraient tout de même constituer un obstacle à l’obtention de la nationalité française.

Je vous remercie d’avance pour vos conseils

Merci de vos réponses