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Question résolue par Maître Maturin PETSOKO
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Maturin

Assignation - mise en état - modifications
Sujet (Cloturé) initié par Napoleg, il y a 4 mois - 575 vues

Bonjour,Nous sommes dans le cas d'une d'une procédure au fond.

L'assignation a été délivrée et nous sommes à présent dans la phase de mise en état. Nous venons de recevoir les conclusions de la partie adverse. Nous souhaitons y répondre.

Du côté du demandeur, est-il possible, en réponse aux conclusions adverses, lors de la procédure de mise en état, d'ajouter de nouveaux éléments dans la discussion et aussi dans le dispositif.

En clair, nous souhaiterions ainsi ajouter une partie "A titre très subsidiaire" dans la discussion (avec prétention, moyen, argument) et dans le dispositif (demande)

Si oui, sous quelle forme ? Une reprise de l'assignation avec les éléments en plus ? Merci de vos réponses
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83%de réponse
3 réponses
Bonjour,

Oui, il est possible d'ajouter de nouveaux éléments dans la discussion et dans le dispositif en réponse aux conclusions adverses lors de la procédure de mise en état. Voici comment procéder :

Vous pouvez ajouter une partie "À titre très subsidiaire" dans vos conclusions en réponse. Cette partie doit inclure les prétentions, moyens et arguments que vous souhaitez ajouter. Assurez-vous que ces nouveaux éléments sont bien argumentés et pertinents par rapport à la discussion en cours.

Vous pouvez également ajouter de nouvelles demandes dans le dispositif de vos conclusions. Ces demandes doivent être clairement formulées et justifiées par les nouveaux éléments que vous avez ajoutés dans la discussion.

Vous n'avez pas besoin de reprendre l'assignation initiale. Vous pouvez simplement rédiger des conclusions en réponse aux conclusions adverses, en y intégrant les nouveaux éléments et les nouvelles demandes. Assurez-vous que vos conclusions sont bien structurées et respectent les règles de procédure.

Merci d'indiquer que la question est résolue en cliquant sur le BOUTON VERT
il y a 4 mois
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Napoleg
Merci pour votre réponse ! J'ai 3 dernières questions :

- Peut-on également modifier des éléments dans la discussion / dispositif ? Par exemple modifier un calcul d'un préjudice, retirer un élément de droit pour le remplacer par un autre etc

- Peut-on également supprimer des éléments dans la discussion / dispositif ?

- Dans tous les cas, les dernières conclusion "récapitulative" devront reprendre la totalité si j'ai bien compris ?
il y a 4 mois
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Modifier des éléments
Vous pouvez modifier des éléments dans la discussion et le dispositif, comme ajuster un calcul de préjudice ou remplacer un argument juridique par un autre. Assurez-vous que les modifications sont bien justifiées et clairement expliquées dans vos conclusions.

Supprimer des éléments
Vous pouvez également supprimer des éléments dans la discussion et le dispositif si vous estimez qu'ils ne sont plus pertinents ou nécessaires. Il est important de bien structurer vos conclusions pour que les suppressions soient compréhensibles.

Conclusions récapitulatives
Oui, les dernières conclusions récapitulatives doivent reprendre l'ensemble des éléments de votre argumentation, y compris les modifications et suppressions effectuées. Cela permet de présenter une vue d'ensemble cohérente et complète de votre position.

Merci d'indiquer votre question comme résolue
#Meilleure réponse
il y a 4 mois
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