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Question résolue par Maître Samy DE BOISVILLIERS
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Samy

Erreur de numéro d'un arrêt de cassation cité dans les conclusions d'incident
Sujet (Cloturé) initié par celia, il y a 7 mois - 1030 vues

Bonjour,Mon avocate a cité une jurisprudence pour justifier ma demande, mais j'ai par inadvertance transmis un numéro erroné pour cet arrêt, même si la date et le contenu étaient corrects.

mon avocate n'a pas vérifié cette arrêt et l'a juste transmit y'a plus d'un mois.

L’avocat de mon ex-conjoint utilise cette erreur pour contester la validité de mon argumentation, en se basant sur un arrêt qui parle du calcul de la contribution à l’entretien des enfants, qui ne s'applique pas à mon cas.

Ma question est : Dans quelle mesure une erreur de numéro dans la citation d'une jurisprudence peut-elle affecter la validité de l'argumentation en appel, surtout si le contenu de l'arrêt est pertinent et soutient ma position ?

mon avocat n'a pas de temps de réctifier ni de répondre aux conclusions d'incident et l'audience devant la cour d'appel est prévu pour ce mercrediMerci de vos réponses
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1 réponse
Bonjour,

Par précaution, il vaudrait mieux rectifier le numéro de l'arrêt dans les conclusions, afin d'indiquer le bon, et de permettre à la Cour d'appel de consulter le bon arrêt.

A défaut, la Cour d'appel risque de chercher l'arrêt et de ne pas retrouver l'arrêt.

Cela prend quelques minutes de modifier cette information et renvoyer les conclusions, je vous invite à demander à votre avocat de le faire.

L'autre possibilité est d'indiquer cette information à l'oral lors de l'audience, à la Cour, en espérant qu'elle soit bien prise en compte.

Si ma réponse a pu vous éclairer, pourriez-vous cliquer sur le bouton indiquant que j'ai répondu à votre question? Je vous remercie.
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