Bonjour,
Essayez de trouver une solution amiable avec les copropriétaires concernés. Si aucune solution amiable n’est trouvée, vous pouvez saisir le juge pour obtenir une injonction de payer.
Consultez le règlement de copropriété pour vérifier les règles concernant l’abattage d’arbres dans les espaces en jouissance privative. Faites constater les faits par un huissier de justice pour avoir une preuve officielle de l’abattage des arbres.
Soumettez le problème à l’Assemblée Générale des copropriétaires pour décider des actions à entreprendre. Si nécessaire, engagez une action en justice pour obtenir réparation des dommages causés.
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il y a 7 mois
Je vous remercie pour votre réactivité et réponse.
Je paie avec mon compte personnel toutes les charges, c’est déjà lourd. Je n’ai pas les moyens de payer en plus avocat et huissier.
Puis-je leur réclamer des pénalités de retard pour leur refus de payer ?
Le règlement de copropriété ne mentionne rien sur les arbres…
Merci encore
il y a 7 mois
En général, les pénalités de retard pour non-paiement des charges de copropriété doivent être prévues dans le règlement de copropriété. Si ce n’est pas le cas, vous pouvez tout de même réclamer des pénalités légales.
Selon le Code de commerce, les pénalités de retard sont dues de plein droit, même si elles ne sont pas mentionnées dans le contrat.
Si le règlement de copropriété ne mentionne rien sur les arbres, il est important de vérifier les règles locales d’urbanisme et les décisions prises lors des assemblées générales de copropriété.
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