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Refus d'électricité
Sujet initié par Daumas, il y a 7 mois - 687 vues

Bonjour j'ai un terrain classé Zone rouge
Et la Mairie ne veut pas me donner l'électricité même un branchement provisoire je pense que normalement ils ne pouvant pas interdire un branchement provisoire Si vous pouvez me rendre réponse merci

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Bonjour,

En principe, un raccordement électrique provisoire peut être autorisé même sur un terrain classé en zone rouge, à condition que cela respecte les durées de stationnement fixées par le maire et que l’occupation des sols ne porte pas atteinte à la salubrité, la sécurité, la tranquillité publique, ou à la conservation des sites et des milieux.

La jurisprudence du Conseil d’État a précisé qu’un raccordement électrique ne peut pas être refusé au seul motif que le terrain est situé en zone inconstructible. Cependant, le maire peut s’opposer au raccordement définitif si les installations réalisées violent les règles d’urbanisme imposées.

Je vous conseille d'adresser une demande de raccordement provisoire à ENEDIS, en fournissant les documents nécessaires tels que le plan de masse, des photos des installations électriques présentes sur ou à proximité du terrain, et une attestation de l’engagement à prendre en charge le coût des travaux.

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il y a 7 mois
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