Bonsoir,
Merci pour votre réponse .
Si mon enfant a la naissance porter le nom de la mère ensuite reconnu par le père changement de nom de famille elle a pris celui du père , le procureur peut t-il accepté la demande que mon enfant reprennent celui de la mère ? Pour motif légitime avec accord de la juge des tutelles .
il y a 7 mois
Oui, il est possible de demander un changement de nom de famille pour votre enfant afin qu’il reprenne le nom de la mère, même après avoir pris celui du père.
Le Procureur examinera votre demande et prendra une décision en fonction des éléments fournis. Si la demande est acceptée, le changement de nom sera officialisé et inscrit sur les actes de l’état civil de l’enfant.
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Bonjour maître ,
Merci beaucoup vous avez répondu à mes questions c’est gentil
Bien cordialement
il y a 7 mois