Date de mise en place du dvh sur les week end 1/3/5
Sujet initié par Cécé, il y a 7 mois - 2142 vues

Bonjour,
malgré 8 ans de divorce, la guerre continue avec mon ex épouse. j'aimerais savoir, avant d'être en tort si le droit de visite et d'hébergement sur les week end 1, 3, 5 de chaque mois était en place en mai 2016 (date du jugement), voire début décembre 2015 (date du début de la procédure).
Divorce (à sa demande), consentement mutuel (elle ne "m'aimait plus"), même avocate (je sais grosse erreur!), que je n'ai jamais rencontré (confiance en mon ex, pas envie de me battre : confiance en mon ex [je sais deuxième grosse erreur!!); et je me retrouve avec un DVH les 2ème et 4éme week end du mois.......
je précise quand même que je n'ai pas les vices (alcool, drogues, violence, crime sexuel etc); qui aurait pû justifier cette décision.

je voudrais juste pour me défendre (pour l'heure je n'envisage pas d'attaquer en justice), concrètement face à ses attaques incessantes.

De plus, c'est elle qui avait le meilleur salaire, mon niveau de vie à donc changé avec le divorce, si elle voulais retourner devant un JAF; pourrais je prétendre à une prestation compensatoire? (pour info 11 ans de mariage).

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Maitre Laura ABECASSIS

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Bonjour,

concernant le droit de visite et d'hébergement, si le jugement de mai 2016 a fixé le DVH sur les 2ème et 4ème week-ends du mois, c'est cette décision qui fait foi. Pour savoir si cette disposition était en place en mai 2016 ou début décembre 2015, consultez les documents de l'époque.

Concernant la prestation compensatoire, elle est fixée lors du divorce en fonction de la disparité des niveaux de vie entre les époux au moment de la séparation. Étant donné que vous êtes divorcé depuis 8 ans, il est impossible de demander une prestation compensatoire à ce stade.

Si votre ex-épouse devait envisager de retourner devant le Juge aux Affaires Familiales, ce serait plutôt pour des questions liées aux modalités du DVH ou à la pension alimentaire, mais pas pour une prestation compensatoire qui n'a pas été demandée à l'époque.

Si la situation devient intenable, une consultation avec un avocat pourrait vous aider à envisager des actions pour protéger vos droits et votre tranquillité.

Bien à vous.

il y a 7 mois

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Cécé

bonjour,

tout d'abord merci de votre réponse rapide.
En ce qui concerne le DVH, je vais faire mes recherche....
Concernant la prestation compensatoire; c'est moi qui la demanderait! Pourrais je le faire, si elle demandait une révision de pension? Que j'ai toujours payée, mais elle me demande malgré tout de participer au permis de conduire, aux études, aux frais de rentrée scolaire; ce que je ne peux assumer pleinement.

Cordialement

MERCI DE VOS REPONSES

il y a 7 mois

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Maitre Laura ABECASSIS

Inscrit au barreau de Paris

10 avocats recommandent 481 questions résolues 26 publications

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Bonjour,

La prestation compensatoire ne peut pas être révisée après le divorce, vous ne pourrez donc pas la demander.

Cependant, il est possible de demander une révision de la pension alimentaire, qui est distincte de la prestation compensatoire. Si votre ex-conjointe sollicite une révision de la pension, le juge évaluera si une modification est justifiée en fonction de votre situation financière actuelle, de l'âge des enfants, et de leurs besoins spécifiques.

Concernant les demandes supplémentaires telles que le permis de conduire, les études, il faudra vérifier si ces dépenses sont couvertes par la pension actuelle ou si elles nécessitent un ajustement. Cela dépendra de ce qui est stipulé dans votre jugement. En général, les dépenses qui ne sont pas incluses dans la pension alimentaire peuvent être partagées à parts égales entre les deux parents.

Bien à vous.

#Meilleure réponse

il y a 7 mois

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Cécé

Merci beaucoup, vous avez parfaitement répondu à toutes mes questions

Cordialement

il y a 7 mois