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Question résolue par Maître Ariel DAHAN
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Ariel

Changement d'entreprise pour le même emploi
Sujet initié par Gags, il y a 7 mois - 1176 vues

Bonjour, Je travaille sur un site unique et en poste (semaine de matin, après-midi et journée).

Mon entreprise actuelle vient de perdre le contrat.

L'entreprise qui a décroché ce contrat veut me garder pour occuper le même poste.

Je voudrais savoir comment il faut négocier, les choses à dire.

Aussi je voudrais savoir les différentes manières de quitter l'entreprise où je suis actuellement le cas échéant.

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83%de réponse
3 réponses
Bonjour,

Je pense que dans votre cas, c'est l'article 1224-1 qui s'applique. Vous devez tout d'abord voir ce point.

En effet, si la perte de marché entraîne le transfert d'une entité économique autonome au sens de l'article L. 1224-1 du Code du travail, le contrat de travail du salarié sera automatiquement transféré au repreneur.

Ce principe s'applique aux entreprises et aux salariés, donc le contrat de travail est transféré automatiquement, vous ne concluez pas un nouveau contrat, ni négociez un nouveau contrat. L'ancien contrat est simplement transféré au nouvel employeur.

C'est le cas dans le gardiennage, l'entretien d'espace vert, la sécurité, le ménage... C'est dans les faits très courant dans le domaine des prestations de services externalisées.

Par ailleurs, votre ancien employeur ne peut pas rompre le contrat du seul fait qu'il a perdu un marché.
il y a 7 mois
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Gags
Ce n'est pas vraiment un transfert de contrat car la nouvelle entreprise (entité qui n'a aucun lien avec la précédente) n'est pas obligée de reprendre le personnel (dont je fais parti).
il y a 7 mois
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Cher Monsieur (ou Madame),
En toute logique les salariés suivent le sort des contrats de marchés de service, sauf si votre employeur souhaite vous conserver pour un autre poste.
La procédure de transfert se fait simplement, entre le nouveau bénéficiaire du marché et votre employeur actuel.
Si votre employeur souhaite vous conserver à son service et vous replacer sur un autre poste vous devez vérifier que votre contrat ne vous impose pas une clause de mobilité ou une clause de non-concurrence.
Si le contrat vous laisse libre, vous pouvez démissionner et vous faire réembaucher par le nouvel employeur.
Négociez votre reprise au préalable (pas de période d'essai, reprise de l'ancienneté...)
Merci d'indiquer que la question est résolue.
#Meilleure réponse
il y a 7 mois
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