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Question résolue par Maître Jehanne NEJJARI
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Jehanne

Puis-je demander à recevoir mon solde de tout compte ?
Sujet initié par Cla, il y a 8 mois - 2272 vues

Bonjour,

Suite à un burn-out je viens de recevoir par lettre recommandé ma date de licenciement pour inaptitude et on me convoque à une date et heure précise 2 semaines plus tard pour récupérer mon solde de tout compte ainsi que les documents administratifs.
Étant dans l'incapacité à retourner dans cette société pour raison de santé est-il possible de demander à mon employeur de m'envoyer le solde de tout compte ainsi que les documents par recommandé ? Faut-il un certificat medical attestant que je ne peux me déplacer ?
Merci d'avance pour votre aide.
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83%de réponse
Bonjour,

Vous pouvez tout à fait solliciter auprès de votre employeur l'envoi de votre solde de tout compte par courrier RAR, en lui adressant un certificat médical justifiant de votre impossibilité de vous déplacer.

En revanche, votre employeur sera libre de refuser car le solde de compte reste dans ce cas "quérable" et non "portable".

Si votre employeur refuse de vous l'adresser par LRAR, vous pouvez cependant mandater un proche en lui remettant un pouvoir accompagné d'une copie de votre pièce d'identité.

Si j'ai répondu à votre question, je vous remercie de bien vouloir l'indiquer comme résolue.

Bien à vous,
Cla
Merci pour votre réponse.
Et si je mandate un proche est-ce que mon employeur peut refuser de lui remettre mon solde de tout compte ?
il y a 8 mois
Je vous en prie.

Non il ne pourra pas refuser si votre proche lui remet bien le pouvoir et la copie de votre pièce d'identité.

Bien à vous.
il y a 8 mois
Cla
D'accord merci.
Est-ce qu'il y a une procédure à respecter? Un formulaire spécifique à remplir? Dois-je en informer mon employeur ?
il y a 8 mois
Cla
Bonjour,
Même en ayant un certificat médical attestant l'impossibilité à me déplacer ils peuvent refuser de donner les documents à une personne mandatée?
Cdlt
il y a 8 mois
Bonjour,

Il n’y a pas de procédure spécifique mais par précaution, il conviendra d’informer votre employeur de votre démarche par courrier recommandé en y précisant l’identité de la personne munie d’un pouvoir et en y annexant votre certificat médical.

Si votre employeur refuse de nouveau, il s’expose à ce que vous saisissiez le Conseil de prud’hommes afin de faire ordonner la remise du solde de tout compte et solliciter des dommages et intérêts compte tenu de sa résistance abusive et de la remise tardive.

Bien à vous
#Meilleure réponse
il y a 8 mois
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