Bonjour,
Vous pouvez tout à fait solliciter auprès de votre employeur l'envoi de votre solde de tout compte par courrier RAR, en lui adressant un certificat médical justifiant de votre impossibilité de vous déplacer.
En revanche, votre employeur sera libre de refuser car le solde de compte reste dans ce cas "quérable" et non "portable".
Si votre employeur refuse de vous l'adresser par LRAR, vous pouvez cependant mandater un proche en lui remettant un pouvoir accompagné d'une copie de votre pièce d'identité.
Si j'ai répondu à votre question, je vous remercie de bien vouloir l'indiquer comme résolue.
Bien à vous,
il y a 8 mois
Merci pour votre réponse.
Et si je mandate un proche est-ce que mon employeur peut refuser de lui remettre mon solde de tout compte ?
il y a 8 mois
Je vous en prie.
Non il ne pourra pas refuser si votre proche lui remet bien le pouvoir et la copie de votre pièce d'identité.
Bien à vous.
il y a 8 mois
D'accord merci.
Est-ce qu'il y a une procédure à respecter? Un formulaire spécifique à remplir? Dois-je en informer mon employeur ?
il y a 8 mois
Bonjour,
Même en ayant un certificat médical attestant l'impossibilité à me déplacer ils peuvent refuser de donner les documents à une personne mandatée?
Cdlt
il y a 8 mois
Bonjour,
Il n’y a pas de procédure spécifique mais par précaution, il conviendra d’informer votre employeur de votre démarche par courrier recommandé en y précisant l’identité de la personne munie d’un pouvoir et en y annexant votre certificat médical.
Si votre employeur refuse de nouveau, il s’expose à ce que vous saisissiez le Conseil de prud’hommes afin de faire ordonner la remise du solde de tout compte et solliciter des dommages et intérêts compte tenu de sa résistance abusive et de la remise tardive.
Bien à vous
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